Mandat de Vente Type

Mandat de Vente Type pour France

Modèle de Mandat de Vente Type pour la France

Le mandat de vente est un contrat par lequel un propriétaire (le mandant) donne pouvoir à un professionnel de l'immobilier (le mandataire) de vendre son bien immobilier. Ce contrat définit les conditions de la mission confiée, notamment le prix de vente souhaité, la durée du mandat, les honoraires du mandataire, et les obligations réciproques des parties. Il est régi par les dispositions du Code Civil et de la loi Hoguet, garantissant la sécurité juridique de la transaction immobilière.

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Qu’est-ce que un Mandat de Vente Type ?

Le mandat de vente immobilier s'inscrit dans le cadre juridique français établi par la loi Hoguet de 1970, qui réglemente les activités immobilières. Ce type de contrat est devenu un instrument essentiel des transactions immobilières en France, offrant un cadre sécurisé tant pour le vendeur que pour l'agent immobilier. Sa forme et son contenu ont évolué pour répondre aux exigences croissantes de protection des consommateurs et de transparence dans les transactions immobilières.

Quelles sections doivent être incluses dans un Mandat de Vente Type ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (vendeur) et du mandataire (agent immobilier), incluant les numéros SIREN/SIRET et carte professionnelle

2. Objet du Mandat: Description détaillée du bien immobilier à vendre, incluant sa situation, superficie et caractéristiques principales

3. Prix et Conditions de Vente: Prix de vente souhaité, modalités de paiement, et conditions particulières de la vente

4. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates précises de début et de fin

5. Rémunération du Mandataire: Montant ou pourcentage des honoraires, conditions de paiement et partie responsable du règlement

6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du mandant et du mandataire pendant la durée du mandat

7. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation du mandat et conséquences juridiques

Quelles sections sont facultatives dans un Mandat de Vente Type ?

1. Exclusivité: Clause précisant si le mandat est simple ou exclusif

2. Clause de Délai de Rétractation: Information sur le droit de rétractation de 14 jours si applicable

3. Clause de Médiation: Procédure de médiation en cas de litige

4. Protection des Données: Modalités de traitement des données personnelles conformément au RGPD

Quels annexes doivent être inclus dans un Mandat de Vente Type ?

1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires

2. Annexe 2 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien immobilier

3. Annexe 3 - Photographies: Photos détaillées du bien immobilier

4. Annexe 4 - Justificatifs de Propriété: Titre de propriété et autres documents justificatifs

5. Annexe 5 - Barème des Honoraires: Grille tarifaire officielle de l'agence immobilière

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques