Attestations Employeurs

Modèle de Attestations Employeurs pour la France

L'attestation employeur est un document officiel obligatoire établi par l'employeur à la fin d'un contrat de travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi et sert de base pour le calcul des allocations chômage. Il contient les informations essentielles concernant la période d'emploi, les rémunérations perçues et les conditions de rupture du contrat de travail. L'attestation doit être remise au salarié avec son dernier bulletin de salaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Générer un document sur mesure

1. Sélectionnez votre loi applicable :

2. Saisissez vos exigences clés :

Télécharger une Attestations Employeurs Standard

Obtenez notre France conforme aux normes Attestations Employeurs

Obtenez un modèle gratuit

Examinez votre propre Attestations Employeurs

Laissez tiktok��˰� identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore.

Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.

4.6 / 5

4.8 / 5

Qu’est-ce que une Attestations Employeurs ?

Instaurée par la législation française du travail, l'attestation employeur est un document standardisé créé pour faciliter la transition entre emploi et chômage. Elle répond aux exigences du système de protection sociale français et s'inscrit dans le cadre réglementaire de l'assurance chômage. Son format actuel a été développé pour garantir une transmission efficace des informations entre les employeurs et Pôle Emploi, permettant ainsi une prise en charge rapide des demandeurs d'emploi. Le document peut être généré en format papier ou électronique via le portail officiel dédié aux employeurs.

Quelles sections doivent être incluses dans une Attestations Employeurs ?

1. Informations de l'Employeur: Raison sociale, SIRET, adresse complète, code APE/NAF

2. Informations du Salarié: Nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, date de naissance

3. Informations sur l'Emploi: Type de contrat, emploi occupé, qualification, période d'emploi

4. Motif de Rupture: Cause précise de la fin du contrat de travail

5. Rémunérations: Détail des 12 derniers mois de salaire, primes et indemnités

6. Signature et Validation: Date, signature de l'employeur, cachet de l'entreprise

Quelles sections sont facultatives dans une Attestations Employeurs ?

1. Observations: Commentaires supplémentaires sur la situation particulière du salarié

2. Maintien de Salaire: Informations sur le maintien éventuel du salaire après la rupture

3. Formation Continue: Détails des formations suivies pendant la période d'emploi

Quels annexes doivent être inclus dans une Attestations Employeurs ?

1. Certificat de Travail: Document attestant de la période d'emploi du salarié

2. Reçu pour Solde de Tout Compte: État détaillé des sommes versées lors de la rupture du contrat

3. Bordereau Individuel d'Accès à la Formation: Document récapitulatif des droits acquis en matière de formation

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques