Dans le cadre du d茅veloppement de leurs activit茅s commerciales en France, les parties ont souhait茅 茅tablir une relation contractuelle bas茅e sur le r茅gime juridique de la commission commerciale. Ce type de contrat, r茅gi par le Code de commerce fran莽ais, permet au Commissionnaire d'agir en son nom propre tout en repr茅sentant les int茅r锚ts du Commettant dans les op茅rations commerciales. Cette collaboration vise 脿 optimiser la distribution et la commercialisation tout en garantissant l'autonomie du Commissionnaire et la protection des int茅r锚ts du Commettant.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos donn茅es ne servent pas 脿 entra卯ner l'IA de Genie.
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: D茅tails complets des parties contractantes : le commettant et le commissionnaire
2. Pr茅ambule: Contexte et objectifs de la relation commerciale
3. Objet du Contrat: Description pr茅cise de la mission confi茅e au commissionnaire
4. Territoire: Zone g茅ographique d'exercice de l'activit茅
5. Dur茅e du Contrat: P茅riode de validit茅 et conditions de renouvellement
6. Commission et R茅mun茅ration: Taux de commission, mode de calcul et conditions de paiement
7. Obligations du Commissionnaire: Engagements et responsabilit茅s du commissionnaire
8. Obligations du Commettant: Engagements et responsabilit茅s du commettant
9. R茅siliation: Conditions et modalit茅s de fin de contrat
10. Loi Applicable et Juridiction: Droit applicable et tribunal comp茅tent
1. Exclusivit茅: Clauses d'exclusivit茅 territoriale ou commerciale
2. Confidentialit茅: Obligations de secret professionnel et protection des informations
3. Non-Concurrence: Restrictions post-contractuelles
4. Force Majeure: Dispositions en cas d'茅v茅nements impr茅visibles
5. Cession du Contrat: Conditions de transfert des droits et obligations
1. Annexe 1 - Bar猫me des Commissions: D茅tail des taux de commission par type de produit ou service
2. Annexe 2 - Liste des Produits/Services: Catalogue d茅taill茅 des produits ou services concern茅s
3. Annexe 3 - Territoire d'Intervention: Carte et description d茅taill茅e du territoire attribu茅
4. Annexe 4 - Proc茅dures Op茅rationnelles: Processus de commande, livraison et reporting
5. Annexe 5 - Objectifs Commerciaux: Objectifs de vente et indicateurs de performance
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Contrats de Commissionnement Apporteur d'Affaires
Convention de commissionnement d茅finissant les conditions de collaboration entre un Mandant et un Apporteur d'Affaires pour la prospection et l'apport d'opportunit茅s commerciales.
Download
Contrats de Commission Affiliation
Convention r茅gissant la relation commerciale entre un commettant et un commissionnaire-affili茅 pour la vente de produits ou services avec commission.
Download
Contrats de Commission sur Vente Internationale
Contrat 茅tablissant une relation de commission pour la vente internationale de marchandises, soumis au droit fran莽ais.
Download
Contrats Commercial Commission
Contrat de commission commerciale 茅tablissant les conditions de repr茅sentation commerciale entre le Commettant et le Commissionnaire.
Download
Contrat de Commissionnement Apporteur d'Affaires
Convention de commissionnement pour l'apport d'affaires et la mise en relation commerciale
Download
Contrat de commission affiliation
Contrat 茅tablissant les conditions de la relation de commission-affiliation entre le Commettant et le Commissionnaire-Affili茅 pour la commercialisation de produits ou services.
Download
Contrat Commercial Commission
Contrat d茅finissant les conditions d'une relation commerciale de commission entre un commettant et un commissionnaire.
Download
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir
.png)