Ce contrat s'inscrit dans le cadre juridique fran莽ais des contrats de commission, permettant au Commettant de d茅velopper ses ventes 脿 l'international par l'interm茅diaire d'un Commissionnaire agissant en son nom propre. Cette forme contractuelle, r茅gie par les articles L.132-1 et suivants du Code de commerce fran莽ais, offre une solution efficace pour la distribution internationale de marchandises tout en limitant les risques commerciaux pour le Commettant. Le choix du droit fran莽ais comme loi applicable assure aux parties un cadre juridique stable et 茅prouv茅, compl茅t茅 par les dispositions du droit international priv茅 et des conventions internationales pertinentes.
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1. Identification des Parties: D茅signation compl猫te du commettant et du commissionnaire, incluant leurs informations l茅gales et coordonn茅es
2. Objet du Contrat: Description d茅taill茅e de la mission de commission, nature des marchandises et territoire concern茅
3. Obligations du Commissionnaire: D茅tail des responsabilit茅s du commissionnaire, notamment la recherche de clients, la n茅gociation et l'ex茅cution des ventes
4. Obligations du Commettant: Engagements du commettant, notamment la fourniture des marchandises et des informations n茅cessaires
5. R茅mun茅ration: Taux de commission, mode de calcul, conditions de paiement et d茅lais
6. Dur茅e et R茅siliation: P茅riode de validit茅 du contrat, conditions de renouvellement et modalit茅s de r茅siliation
7. Loi Applicable et Juridiction: D茅signation du droit applicable et du tribunal comp茅tent en cas de litige
1. Exclusivit茅: Conditions d'exclusivit茅 territoriale ou commerciale si accord茅e
2. Force Majeure: D茅finition des cas de force majeure et leurs cons茅quences sur le contrat
3. Confidentialit茅: Engagements de confidentialit茅 et protection des informations sensibles
4. Sous-Commission: Conditions et limitations relatives 脿 la possibilit茅 de sous-commission
5. Assurance: Obligations d'assurance pour les marchandises et responsabilit茅s
1. Annexe 1 - Liste des Produits: Catalogue d茅taill茅 des produits concern茅s par le contrat de commission
2. Annexe 2 - Territoire: D茅finition pr茅cise du territoire g茅ographique couvert par le contrat
3. Annexe 3 - Bar猫me des Commissions: Grille d茅taill茅e des taux de commission selon les types de produits ou volumes
4. Annexe 4 - Proc茅dures Op茅rationnelles: Manuel des proc茅dures de vente, reporting et communication
5. Annexe 5 - Mod猫les de Documents: Formulaires types pour les rapports, bons de commande et factures
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Contrats de Commissionnement Apporteur d'Affaires
Convention de commissionnement d茅finissant les conditions de collaboration entre un Mandant et un Apporteur d'Affaires pour la prospection et l'apport d'opportunit茅s commerciales.
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Convention r茅gissant la relation commerciale entre un commettant et un commissionnaire-affili茅 pour la vente de produits ou services avec commission.
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Contrats de Commission sur Vente Internationale
Contrat 茅tablissant une relation de commission pour la vente internationale de marchandises, soumis au droit fran莽ais.
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Contrats Commercial Commission
Contrat de commission commerciale 茅tablissant les conditions de repr茅sentation commerciale entre le Commettant et le Commissionnaire.
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Contrat de Commissionnement Apporteur d'Affaires
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Contrat de commission affiliation
Contrat 茅tablissant les conditions de la relation de commission-affiliation entre le Commettant et le Commissionnaire-Affili茅 pour la commercialisation de produits ou services.
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Contrat Commercial Commission
Contrat d茅finissant les conditions d'une relation commerciale de commission entre un commettant et un commissionnaire.
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