En France, le droit 脿 l'image est prot茅g茅 par l'article 9 du Code Civil, n茅cessitant une autorisation explicite pour l'enregistrement et l'utilisation de l'image d'une personne. Cette protection est renforc茅e par le RGPD concernant les donn茅es personnelles. Ce formulaire r茅pond 脿 ces exigences l茅gales en formalisant le consentement de la personne film茅e et en d茅finissant pr茅cis茅ment le cadre d'utilisation des images.
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1. Informations des Parties: Identification compl猫te du r茅alisateur/producteur et de la personne film茅e (nom, adresse, coordonn茅es)
2. Objet de l'Autorisation: Description d茅taill茅e du projet de tournage, contexte et finalit茅 de l'utilisation des images
3. 脡tendue de l'Autorisation: Pr茅cision sur les droits accord茅s, dur茅e, territoire, supports de diffusion autoris茅s
4. Conditions d'Utilisation: Modalit茅s d'exploitation des images et restrictions 茅ventuelles
5. R茅mun茅ration: Pr茅cision sur la nature gratuite ou r茅mun茅r茅e de la participation, montants 茅ventuels
6. Protection des Donn茅es: Mentions RGPD obligatoires et droits de la personne sur ses donn茅es personnelles
7. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuv茅'
1. Droit de R茅tractation: Conditions et d茅lai de r茅tractation possible pour la personne film茅e
2. Exclusivit茅: Clause d'exclusivit茅 茅ventuelle concernant l'utilisation des images
3. Garanties: Engagements r茅ciproques des parties
4. Modification de l'Image: Autorisation ou interdiction de modifier/retoucher les images
1. Annexe 1 - Description du Projet: D茅tails complets du projet de tournage, sc茅nario ou synopsis
2. Annexe 2 - Supports de Diffusion: Liste exhaustive des m茅dias et plateformes de diffusion pr茅vus
3. Annexe 3 - Conditions Techniques: Sp茅cifications techniques du tournage et de l'utilisation des images
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