Suite 脿 la loi du 3 juin 2016, l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs a 茅t茅 r茅tablie dans le cadre du renforcement des mesures de s茅curit茅 et de lutte contre le terrorisme. Cette formalit茅, qui avait 茅t茅 supprim茅e en 2013, est redevenue obligatoire depuis 2017. Le formulaire CERFA n掳15646*01 a 茅t茅 cr茅茅 sp茅cifiquement pour r茅pondre 脿 cette exigence l茅gale, visant 脿 mieux prot茅ger les mineurs et 脿 pr茅venir les d茅parts non autoris茅s vers l'茅tranger.
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1. Informations sur le mineur: D茅tails sur l'enfant : nom, pr茅nom, date et lieu de naissance
2. Informations sur le parent autorisant: Donn茅es du titulaire de l'autorit茅 parentale : nom, pr茅nom, qualit茅 (p猫re/m猫re/tuteur), date et lieu de naissance, adresse, coordonn茅es
3. Dur茅e de validit茅: P茅riode de validit茅 de l'autorisation (maximum 1 an)
4. Signature du parent: Signature manuscrite obligatoire du titulaire de l'autorit茅 parentale
5. Date et lieu de signature: Date et lieu o霉 le document est sign茅
1. Accompagnateur d茅sign茅: Informations sur la personne majeure accompagnant le mineur (facultatif) : nom, pr茅nom, date de naissance
2. Destination: Pays de destination (recommand茅 mais non obligatoire)
3. Motif du voyage: Raison du d茅placement (scolaire, familial, loisirs, etc.)
1. Photocopie du document d'identit茅 du parent signataire: Copie d'une pi猫ce d'identit茅 du parent autorisant (carte d'identit茅 ou passeport en cours de validit茅)
2. CERFA n掳 15646*01: Formulaire officiel d'autorisation de sortie du territoire 脿 remplir
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