En droit fran莽ais, la lettre d'annulation ou de r茅siliation est un moyen l茅gal de mettre fin 脿 un engagement contractuel. Elle s'inscrit dans le cadre juridique d茅fini par le Code Civil et renforc茅 par la loi Hamon, qui prot猫ge les droits des consommateurs. Ce type de document doit 锚tre envoy茅 en respectant les conditions de forme et de d茅lai pr茅vues dans le contrat initial ou par la loi, g茅n茅ralement par lettre recommand茅e avec accus茅 de r茅ception pour garantir la preuve de l'envoi.
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1. En-t锚te: Informations d'identification de l'exp茅diteur et du destinataire, date et lieu
2. R茅f茅rences du Contrat: Num茅ro de client, num茅ro de contrat ou r茅f茅rence d'abonnement
3. Objet de la Lettre: Mention claire 'Lettre de r茅siliation de contrat' ou 'Demande d'annulation'
4. Corps de la Lettre: D茅claration formelle de la volont茅 de r茅silier le contrat
5. Modalit茅s de R茅siliation: Pr茅cision de la date souhait茅e de r茅siliation et rappel des conditions contractuelles
6. Signature: Signature manuscrite de l'exp茅diteur
1. Motif de R茅siliation: Explication des raisons de la r茅siliation (facultatif sauf si requis par le contrat)
2. Demande de Remboursement: Si applicable, demande de remboursement des sommes dues
3. Instructions de Cl么ture: Directives sp茅cifiques pour la cl么ture du compte ou le retour de mat茅riel
1. Pi猫ces Jointes: Liste des documents joints : copie du contrat, justificatifs d'identit茅, etc.
2. Accus茅 de R茅ception: Formulaire pour confirmation de r茅ception de la lettre de r茅siliation
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