En droit fran莽ais, la mise en demeure est r茅gie par le Code Civil et constitue une formalit茅 essentielle dans le processus de recouvrement de cr茅ances ou d'ex茅cution d'obligations. Elle marque le point de d茅part des int茅r锚ts moratoires et met officiellement le d茅biteur en situation de retard caract茅ris茅. Cette proc茅dure, bien que non judiciaire, rev锚t une importance capitale car elle d茅montre la volont茅 du cr茅ancier de faire valoir ses droits tout en offrant une derni猫re opportunit茅 au d茅biteur de s'ex茅cuter avant l'engagement d'une proc茅dure contentieuse.
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1. En-t锚te: Informations d'identification de l'exp茅diteur et du destinataire, date, r茅f茅rence du dossier
2. Objet: Indication claire 'MISE EN DEMEURE' et r茅f茅rence au contrat ou 脿 l'obligation concern茅e
3. Expos茅 des Faits: Description chronologique et pr茅cise des faits, rappel des obligations non respect茅es
4. Mise en Demeure: Formulation explicite de la mise en demeure et des actions requises
5. D茅lai d'Ex茅cution: Indication du d茅lai accord茅 pour r茅gulariser la situation
6. Cons茅quences Juridiques: Description des actions l茅gales qui seront entreprises en cas de non-ex茅cution
7. Signature: Signature de l'exp茅diteur ou de son repr茅sentant l茅gal
1. Historique des 脡changes: Rappel des communications pr茅c茅dentes et tentatives de r茅solution
2. Calcul des Sommes Dues: D茅tail des montants r茅clam茅s incluant p茅nalit茅s et int茅r锚ts si applicable
3. Proposition de R猫glement Amiable: Suggestions de modalit茅s de r猫glement ou d'茅ch茅ancier
4. Mentions L茅gales: R茅f茅rences aux articles de loi applicables
1. Annexe 1 - Justificatifs: Copies des factures, contrats ou documents pertinents
2. Annexe 2 - 脡ch茅ancier: Proposition d茅taill茅e de plan de paiement si applicable
3. Annexe 3 - Historique: Chronologie d茅taill茅e des 茅v茅nements et correspondances
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