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Dans le cadre des contrats d'assurance automobile en France, le non-paiement des primes d'assurance constitue un manquement grave aux obligations contractuelles. La lettre de mise en demeure est une étape obligatoire avant toute suspension ou résiliation du contrat. Elle doit respecter un formalisme strict défini par le Code des assurances, notamment un délai minimum de 30 jours avant la suspension effective des garanties. Cette procédure vise à protéger tant les intérêts de l'assureur que ceux de l'assuré, en offrant une dernière opportunité de régularisation avant des mesures plus drastiques.

1. En-tête: Informations d'identification de l'expéditeur et du destinataire, date, référence du contrat d'assurance

2. Objet: Indication claire 'Mise en demeure - Contrat d'assurance automobile'

3. Exposé des faits: Détail des impayés ou manquements constatés avec dates et montants précis

4. Mise en demeure formelle: Demande explicite de régularisation avec mention des conséquences légales

5. Délai de régularisation: Indication du délai précis pour effectuer le paiement ou régulariser la situation

6. Modalités de paiement: Détail des moyens de paiement acceptés et coordonnées bancaires

7. Signature: Signature de l'assureur ou son représentant avec fonction