En droit fran莽ais, la lettre d'offre d'achat immobilier s'inscrit dans le cadre juridique du Code Civil et des lois sp茅cifiques 脿 l'immobilier. Bien que non obligatoire, elle est devenue une pratique courante pour s茅curiser les intentions d'achat et initialiser une transaction immobili猫re. Elle pr茅c猫de la signature du compromis de vente et permet de poser les bases de la n茅gociation tout en prot茅geant les int茅r锚ts des deux parties. Cette offre devient juridiquement contraignante une fois accept茅e par le vendeur.
痴辞蝉听donn茅es n'entra卯nent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du march茅 de tiktok成人版 identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les probl猫mes de conformit茅 et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes de l'acheteur et du vendeur (nom, pr茅nom, adresse, 茅tat civil)
2. Description du Bien: D茅tails pr茅cis du bien immobilier (adresse, cadastre, superficie, description des pi猫ces)
3. Prix d'Achat: Montant propos茅 en chiffres et en lettres, modalit茅s de paiement
4. Modalit茅s de Financement: Plan de financement pr茅vu (pr锚t bancaire, apport personnel)
5. Conditions Suspensives: Conditions n茅cessaires 脿 la r茅alisation de la vente (obtention de pr锚t, permis)
6. Date de Validit茅: Dur茅e de validit茅 de l'offre d'achat
7. Signature: Date et signature de l'acheteur
1. Clause d'Exclusivit茅: Engagement du vendeur 脿 ne pas vendre 脿 un autre acheteur pendant la dur茅e de validit茅
2. Inventaire des Meubles: Liste des meubles et 茅quipements inclus dans la vente
3. Conditions Particuli猫res: Clauses sp茅cifiques n茅goci茅es entre les parties
4. D茅lai de Lib茅ration: Date pr茅vue pour la lib茅ration du bien par le vendeur
1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
2. Annexe 2 - Plan du Bien: Plans et mesures d茅taill茅s du bien immobilier
3. Annexe 3 - Photos: Documentation photographique du bien
4. Annexe 4 - Justificatifs: Documents d'identit茅, justificatifs de domicile, relev茅s bancaires
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir
.png)