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Lettre Rupture CDD Pour CDI pour France

Mod猫le de Lettre Rupture CDD Pour CDI pour la France

La lettre de rupture anticip茅e d'un CDD pour signature d'un CDI est un document juridique par lequel un salari茅 informe son employeur actuel de sa d茅cision de mettre fin de mani猫re anticip茅e 脿 son contrat 脿 dur茅e d茅termin茅e (CDD) en raison de l'obtention d'un contrat 脿 dur茅e ind茅termin茅e (CDI) aupr猫s d'un autre employeur. Cette rupture est encadr茅e par l'article L1243-2 du Code du travail fran莽ais et constitue l'un des cas l茅gaux de rupture anticip茅e d'un CDD.

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Qu鈥檈st-ce que une Lettre Rupture CDD Pour CDI ?

En droit du travail fran莽ais, le CDD est un contrat d'exception alors que le CDI repr茅sente la forme normale de la relation de travail. Le l茅gislateur a donc pr茅vu la possibilit茅 pour un salari茅 en CDD de rompre son contrat de fa莽on anticip茅e s'il trouve un CDI, favorisant ainsi l'acc猫s 脿 un emploi stable. Cette rupture doit 锚tre formalis茅e par 茅crit et respecter certaines conditions, notamment l'existence d'une promesse d'embauche en CDI et le respect d'un pr茅avis raisonnable.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans une Lettre Rupture CDD Pour CDI ?

1. En-t锚te: Informations d'identification : nom et adresse de l'exp茅diteur, nom et adresse du destinataire, date, r茅f茅rence du contrat

2. Objet: Pr茅cision qu'il s'agit d'une rupture anticip茅e de CDD pour signature d'un CDI

3. Corps de la lettre: Information de la d茅cision de rompre le CDD, mention de l'obtention d'un CDI, rappel des r茅f茅rences du contrat actuel

4. Pr茅avis: Indication de la dur茅e du pr茅avis 脿 effectuer selon les dispositions contractuelles

5. Demande de documents de fin de contrat: Liste des documents 脿 remettre : certificat de travail, attestation P么le Emploi, solde de tout compte

6. Formule de politesse: Conclusion respectueuse de la lettre

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre Rupture CDD Pour CDI ?

1. Remerciements: Expression de gratitude pour la collaboration professionnelle

2. D茅tails du nouvel emploi: Informations sur le futur employeur et le poste (si pertinent)

3. Demande d'entretien: Proposition de rencontre pour organiser la transition

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans une Lettre Rupture CDD Pour CDI ?

1. Copie du nouveau contrat CDI: Justificatif de l'embauche en CDI 脿 joindre 脿 la lettre

2. R茅capitulatif des missions en cours: Liste des projets et t芒ches 脿 transmettre avant le d茅part

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok成人版 | Triple certification UCL en droit des contrats et r茅daction juridique | Plus de 4 ans d'exp茅rience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

脡诲颈迟别耻谤

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Type de document

Lettre de d茅mission

Secteur

Emploi

颁辞没迟

Utilisation gratuite

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