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En droit français, la lettre de mise en demeure de fournir des documents est régie par les dispositions du Code Civil et du Code de Procédure Civile. Elle intervient généralement dans un contexte de différend ou de nécessité de documentation, où une partie requiert formellement des documents détenus par une autre partie. Cette procédure est couramment utilisée dans le cadre de contentieux potentiels ou en cours, d'obligations contractuelles, ou de procédures administratives. La mise en demeure constitue une étape formelle importante qui peut conditionner la recevabilité d'une action en justice ultérieure.

1. En-tête: Informations d'identification de l'expéditeur et du destinataire, date, références du dossier

2. Objet de la Mise en Demeure: Indication claire et précise de l'objet de la mise en demeure et des documents requis

3. Exposé des Faits: Présentation chronologique des événements et contexte justifiant la demande de documents

4. Fondement Juridique: Base légale justifiant la demande de documents et obligations légales applicables

5. Demande Formelle: Liste détaillée et précise des documents demandés

6. Délai de Réponse: Indication du délai accordé pour la fourniture des documents

7. Conséquences du Non-respect: Description des mesures qui seront prises en cas de non-fourniture des documents

8. Signature et Qualité: Signature du demandeur avec indication de sa qualité et fonction