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En France, le stationnement abusif est encadré par le Code de la route et peut être sanctionné lorsqu'un véhicule reste stationné au même endroit pendant plus de sept jours consécutifs ou en violation des règles locales de stationnement. La mise en demeure constitue une étape préalable obligatoire avant toute action en justice, permettant au propriétaire du véhicule d'être formellement informé de l'infraction et de disposer d'un délai pour régulariser la situation. Ce document s'inscrit dans le cadre juridique français de la protection du domaine public et privé, et des règles de circulation routière.

1. En-tête: Informations d'identification du demandeur et du destinataire, date, référence du dossier

2. Objet: Mention 'Mise en demeure - Stationnement abusif'

3. Exposé des faits: Description détaillée du véhicule, lieu et durée du stationnement abusif, références légales

4. Mise en demeure formelle: Demande formelle de retrait du véhicule avec délai d'exécution

5. Conséquences juridiques: Mention des sanctions et procédures en cas de non-respect

6. Signature: Signature du demandeur ou de son représentant légal