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Dans le contexte du droit français du logement, cette lettre intervient après le constat de conditions d'habitat insalubres et généralement après des tentatives infructueuses de résolution amiable. Elle représente une étape préalable obligatoire avant d'éventuelles poursuites judiciaires, permettant au locataire de faire valoir ses droits à un logement décent tel que défini par la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 30 janvier 2002. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la protection des droits des occupants et de la salubrité publique.

1. En-tête: Informations d'identification de l'expéditeur et du destinataire, date, adresse du logement concerné

2. Objet: Indication claire 'Mise en demeure - Logement insalubre'

3. Rappel des faits: Description détaillée des problèmes d'insalubrité constatés et chronologie des événements

4. Fondement juridique: Références aux textes de loi applicables et obligations du propriétaire

5. Demandes: Liste précise des travaux à effectuer et des conditions à remplir

6. Délai d'exécution: Délai accordé pour la réalisation des travaux demandés

7. Mise en garde: Conséquences légales en cas de non-exécution des travaux

8. Formule de politesse: Conclusion formelle de la lettre