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La taxe d'habitation est un impôt local dû par toute personne occupant un logement au 1er janvier de l'année. Après l'envoi initial de l'avis d'imposition et en l'absence de paiement dans les délais prescrits, l'administration fiscale émet une mise en demeure, dernière étape avant les procédures de recouvrement forcé. Cette procédure est régie par le Code Général des Impôts et le Livre des Procédures Fiscales, offrant un cadre légal strict pour le recouvrement des impôts locaux.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de l'administration fiscale et du contribuable concerné

2. Référence de la Créance: Numéro fiscal, référence de l'avis d'imposition et période concernée

3. Montant Dû: Détail du montant principal, des pénalités et des intérêts de retard

4. Délai de Paiement: Date limite de paiement et conséquences du non-paiement

5. Modalités de Paiement: Instructions détaillées pour effectuer le paiement

6. Base Légale: Références aux textes de loi justifiant la mise en demeure

7. Voies de Recours: Information sur les moyens de contestation disponibles