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Ce document s'inscrit dans le cadre légal français du recouvrement de créances entre entreprises. Il fait suite à des factures impayées et à l'absence de réponse aux relances amiables précédentes. La mise en demeure est régie par le Code Civil et le Code de Commerce français, notamment en ce qui concerne les délais de paiement et les pénalités de retard. Elle représente la dernière étape avant l'engagement d'une procédure contentieuse et doit respecter un formalisme strict pour être juridiquement valable.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du créancier et du débiteur (raison sociale, numéro SIRET, adresse du siège social, représentant légal)

2. Objet de la Mise en Demeure: Description précise de la créance impayée et référence aux factures concernées

3. Montant Réclamé: Détail du montant principal, des intérêts de retard et des pénalités conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce

4. Délai de Paiement: Date limite de règlement et modalités de paiement

5. Base Juridique: Références aux dispositions légales et contractuelles applicables

6. Mention des Conséquences: Information sur les actions juridiques envisagées en cas de non-paiement

7. Date et Signature: Date d'émission et signature du représentant légal du créancier