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En droit français, le propriétaire a l'obligation légale de fournir un logement décent et salubre au locataire (Article 6 de la loi du 6 juillet 1989). La présence de moisissures peut constituer un manquement grave à cette obligation, pouvant affecter la santé des occupants. La mise en demeure est une étape préalable obligatoire avant toute action en justice, donnant au propriétaire une dernière opportunité de remédier au problème. Ce document doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception pour établir une preuve formelle de la démarche.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du locataire (expéditeur) et du propriétaire (destinataire)

2. Description du Logement: Adresse et caractéristiques du logement concerné, numéro de bail

3. Exposé des Faits: Description détaillée des problèmes de moisissures, leur localisation, leur étendue et date de constatation

4. Fondement Juridique: Références aux textes de loi applicables et obligations du propriétaire

5. Mise en Demeure: Demande formelle de traitement du problème avec délai d'exécution

6. Conséquences Juridiques: Information sur les recours possibles en cas de non-exécution

7. Date et Signature: Date d'envoi et signature du locataire