Avenant au Contrat Famille d'Accueil

Modèle de Avenant au Contrat Famille d'Accueil pour la France

L'avenant au contrat de famille d'accueil est un document juridique qui modifie ou complète les termes du contrat initial d'accueil familial. Il précise les nouvelles conditions d'accueil, les modifications de rémunération, les changements dans les modalités d'hébergement, ou toute autre modification des conditions initiales convenues entre l'accueillant familial et la personne accueillie, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles.

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Qu’est-ce que un Avenant au Contrat Famille d’Accueil ?

En France, l'accueil familial est réglementé par le Code de l'action sociale et des familles. Un contrat initial est établi entre l'accueillant familial agréé et la personne accueillie. Lorsque des modifications significatives doivent être apportées à ce contrat (changement de rémunération, conditions d'accueil, etc.), un avenant est nécessaire. Cet avenant doit être conforme au cadre légal et validé par le Conseil départemental qui a délivré l'agrément à l'accueillant familial.

Quelles sections doivent être incluses dans un Avenant au Contrat Famille d’Accueil ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de l'accueillant familial et de la personne accueillie

2. Objet de l'Avenant: Description précise des modifications apportées au contrat initial

3. Conditions Financières Modifiées: Détail des nouvelles conditions de rémunération, indemnités et charges

4. Date d'Effet: Date à laquelle les modifications prennent effet

5. Maintien des Autres Dispositions: Clause confirmant que les autres dispositions du contrat initial restent inchangées

6. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion de l'avenant

Quelles sections sont facultatives dans un Avenant au Contrat Famille d’Accueil ?

1. Période d'Essai Modifiée: Modification éventuelle de la période d'essai si applicable

2. Conditions d'Accueil Révisées: Modifications des modalités d'accueil (chambre, repas, services)

3. Modifications des Congés: Changements concernant les périodes de congés et remplacements

4. Clause de Médiation: Procédure de résolution des conflits

Quels annexes doivent être inclus dans un Avenant au Contrat Famille d’Accueil ?

1. Annexe 1 - État des Lieux Actualisé: Description mise à jour des locaux mis à disposition

2. Annexe 2 - Inventaire des Biens: Liste actualisée des meubles et objets fournis

3. Annexe 3 - Planning Révisé: Nouveau planning des interventions et activités

4. Annexe 4 - Attestation d'Assurance: Copie des nouvelles attestations d'assurance si modifiées

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Contrats Initial et Avenant

Contrat initial et son avenant établissant les conditions générales de la relation contractuelle entre les parties sous le droit français.

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