Avenant Rupture Conventionnelle

Modèle de Avenant Rupture Conventionnelle pour la France

Convention établie conformément aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail français, permettant la rupture d'un commun accord du contrat de travail entre l'employeur et le salarié. Ce document définit les conditions et modalités de la rupture conventionnelle, incluant la date de cessation du contrat, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, et les conditions de versement des sommes dues. Il précise également le délai de rétractation de 15 jours calendaires et la nécessité d'homologation par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DREETS).

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Qu’est-ce que un Avenant Rupture Conventionnelle ?

La rupture conventionnelle, introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette procédure garantit les droits des deux parties et nécessite le respect d'un formalisme strict, incluant des entretiens préalables, un délai de rétractation et une validation administrative.

Quelles sections doivent être incluses dans un Avenant Rupture Conventionnelle ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur l'employeur et le salarié, incluant les coordonnées complètes

2. Préambule: Contexte et motifs de la rupture conventionnelle

3. Terme du Contrat: Date de fin effective du contrat de travail

4. Indemnité de Rupture Conventionnelle: Montant et modalités de versement de l'indemnité spécifique

5. Droits Acquis: Solde de tout compte, congés payés, et autres avantages dus

6. Obligations des Parties: Engagements mutuels, confidentialité, restitution des biens

7. Signatures: Date et signatures des parties avec mention manuscrite

Quelles sections sont facultatives dans un Avenant Rupture Conventionnelle ?

1. Clause de Non-Concurrence: Conditions et durée de la non-concurrence si applicable

2. Formation et Reclassement: Mesures d'accompagnement proposées au salarié

3. Protection Sociale: Maintien de la mutuelle et prévoyance

4. Assistance Juridique: Mention du droit à l'assistance lors des entretiens

Quels annexes doivent être inclus dans un Avenant Rupture Conventionnelle ?

1. Annexe 1 - Calcul des Indemnités: Détail du calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

2. Annexe 2 - Reçu pour Solde de Tout Compte: Document détaillant les sommes versées à la rupture

3. Annexe 3 - Certificat de Travail: Document officiel attestant de l'emploi du salarié

4. Annexe 4 - Attestation Pôle Emploi: Document permettant l'inscription à Pôle Emploi

Authors

Alex Denne

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Contrats Initial et Avenant

Contrat initial et son avenant établissant les conditions générales de la relation contractuelle entre les parties sous le droit français.

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Alex Denne

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