Le recours aux contrats 脿 dur茅e d茅termin茅e dans la fonction publique fran莽aise s'inscrit dans le cadre l茅gal d茅fini par le statut g茅n茅ral des fonctionnaires et les dispositions sp茅cifiques relatives aux agents contractuels. Ce type de contrat permet 脿 l'administration de recruter des agents pour r茅pondre 脿 des besoins temporaires ou sp茅cifiques, dans le respect des principes fondamentaux du service public. La r茅forme de 2019 a 茅largi les possibilit茅s de recrutement contractuel, tout en maintenant les garanties essentielles li茅es au statut d'agent public.
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1. Identification des Parties: D茅signation compl猫te de l'employeur public et de l'agent contractuel avec leurs coordonn茅es respectives
2. Objet du Contrat: Description pr茅cise du poste, des fonctions et des missions confi茅es 脿 l'agent
3. Dur茅e du Contrat: Dates de d茅but et de fin du CDD, motif du recours au CDD, p茅riode d'essai 茅ventuelle
4. Conditions de Travail: Lieu d'affectation, temps de travail, organisation horaire, obligations de service
5. R茅mun茅ration: Traitement indiciaire, indemnit茅s et primes applicables, modalit茅s de versement
6. Droits et Obligations: Obligations statutaires, droits 脿 cong茅s, formation, protection sociale
1. Clause de Confidentialit茅: Obligations de discr茅tion et de secret professionnel sp茅cifiques au poste
2. Formation Sp茅cifique: D茅tails des formations obligatoires ou sp茅cifiques li茅es au poste
3. Conditions Particuli猫res: Dispositions sp茅ciales li茅es 脿 la nature des fonctions ou aux conditions d'exercice
4. D茅placements Professionnels: Modalit茅s de prise en charge des frais de d茅placement si applicable
1. Annexe 1 - Fiche de Poste: Description d茅taill茅e du poste, des missions et des comp茅tences requises
2. Annexe 2 - Grille de R茅mun茅ration: D茅tail du calcul de la r茅mun茅ration et des 茅l茅ments variables
3. Annexe 3 - R猫glement Int茅rieur: R猫gles sp茅cifiques applicables au service ou 脿 l'茅tablissement
4. Annexe 4 - Charte Informatique: Conditions d'utilisation des outils informatiques et num茅riques
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Travail Sans Contrat
Document relatif 脿 une situation de travail sans contrat 茅crit en France, pratique ill茅gale selon le Code du Travail fran莽ais.
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Travail sans Contrats
Document relatif aux implications l茅gales et risques du travail sans contrat 茅crit en France
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Travail Non D茅clar茅 Entre Particulier
Arrangement informel et ill茅gal de travail non d茅clar茅 entre particuliers
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Service Public Contrats D'Apprentissage
Contrat d'apprentissage 茅tabli entre une administration publique et un apprenti pour une formation en alternance sanctionn茅e par un dipl么me.
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Service Public Contrat D'Apprentissage
Contrat de droit public organisant une formation en alternance dans le cadre de l'apprentissage au sein du service public.
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Mutuelle CDD
Contrat de mutuelle sant茅 脿 dur茅e d茅termin茅e d茅finissant les garanties et conditions de couverture sant茅 compl茅mentaire.
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Le Contrat D'Apprentissage
Contrat de travail sp茅cifique 茅tabli entre un employeur et un apprenti pour permettre une formation en alternance entre entreprise et centre de formation.
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Contrats Vacataire
Convention temporaire pour l'ex茅cution d'une t芒che pr茅cise et ponctuelle r茅mun茅r茅e 脿 la vacation.
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Contrats Vacataire Priv茅
Contrat de vacation pour prestations ponctuelles et discontinues entre l'Employeur et le Vacataire.
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Contrats Type de Travail
Contrat de travail 茅tabli selon le droit fran莽ais d茅finissant les conditions d'emploi entre l'Employeur et le Salari茅.
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Contrats Temps Plein
Contrat de travail 脿 dur茅e ind茅termin茅e (CDI) 脿 temps plein r茅gissant la relation de travail entre l'employeur et le salari茅 selon le droit fran莽ais.
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Contrats Temps Partiel
Contrat de travail 脿 temps partiel conforme au droit fran莽ais d茅finissant les conditions d'emploi 脿 dur茅e de travail r茅duite.
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Contrats T茅l茅travail
Convention 茅tablissant les conditions et modalit茅s d'exercice du t茅l茅travail entre l'employeur et le salari茅.
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Contrats Successifs
Contrat 脿 ex茅cution successive pour la fourniture r茅guli猫re de prestations entre le Prestataire et le Client.
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Contrats Stagiaire
Convention de stage d茅finissant les conditions d'accueil et de formation d'un stagiaire en entreprise.
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Contrats Senior
Contrat de travail 脿 dur茅e ind茅termin茅e pour salari茅 senior selon le droit fran莽ais
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Contrats Initiative Emploi
Contrat de travail subventionn茅 visant l'insertion professionnelle des personnes en difficult茅 d'acc猫s 脿 l'emploi.
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Contrats Saisonniers Restauration
Contrat de travail 脿 dur茅e d茅termin茅e saisonnier r茅gi par le droit fran莽ais et la Convention collective HCR.
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Contrats Saisonniers Agricoles
Contrat de travail 脿 dur茅e d茅termin茅e pour l'ex茅cution de t芒ches saisonni猫res agricoles.
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Contrats Mi-Temps
Contrat de travail 脿 temps partiel 茅tablissant les conditions d'emploi conform茅ment au droit fran莽ais.
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Contrats Remplacement Dentiste
Contrat de remplacement temporaire entre deux chirurgiens-dentistes d茅finissant les conditions d'exercice et obligations mutuelles.
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Contrats Remplacement
Contrat de travail 脿 dur茅e d茅termin茅e pour le remplacement temporaire d'un salari茅 absent
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Contrats Professionnalisation
Contrat de formation en alternance visant l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue.
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Contrats Occasionnel
Contrat de travail occasionnel 脿 dur茅e d茅termin茅e r茅gi par le droit fran莽ais
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Contrats Pro A
Contrat de travail en alternance permettant l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue avec formation th茅orique et pratique.
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Contrats Mandat
Convention par laquelle le Mandant donne pouvoir au Mandataire d'agir en son nom et pour son compte.
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Contrats Jeune P么le Emploi
Contrat d'accompagnement personnalis茅 pour l'insertion professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi.
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Contrats Journalier
Contrat de travail journalier 茅tabli conform茅ment au droit du travail fran莽ais.
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Contrats Individuel
Contrat individuel r茅gissant les relations entre deux parties selon le droit fran莽ais.
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Contrats International
Contrat international r茅gissant la collaboration commerciale entre une soci茅t茅 fran莽aise et une soci茅t茅 茅trang猫re.
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Contrats Intermittent du Spectacle
Contrat de travail 脿 dur茅e d茅termin茅e d'usage (CDDU) pour les professionnels intermittents du spectacle.
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Contrats Intermittent
Contrat de travail intermittent r茅gi par le droit fran莽ais, organisant l'alternance de p茅riodes travaill茅es et non travaill茅es sur l'ann茅e.
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Contrats Int茅rim 脿 la Semaine
Contrat de mission int茅rimaire hebdomadaire 茅tablissant les conditions d'une mission de travail temporaire entre les trois parties concern茅es, conform茅ment au droit fran莽ais.
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Contrats Int茅rim
Contrat de mission temporaire 茅tablissant les conditions d'emploi d'un travailleur int茅rimaire.
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