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CDD en CDI pour France

Mod猫le de CDD en CDI pour la France

Ce document constitue un avenant au contrat de travail 脿 dur茅e d茅termin茅e (CDD) existant, transformant celui-ci en contrat 脿 dur茅e ind茅termin茅e (CDI). Il d茅finit les nouvelles conditions d'emploi applicables dans le cadre de cette transformation, conform茅ment au Code du travail fran莽ais. Le contrat pr茅cise les droits et obligations des deux parties, les conditions de travail, la r茅mun茅ration, et toutes les modalit茅s essentielles de la relation de travail 脿 dur茅e ind茅termin茅e.

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Qu'est-ce que un CDD en CDI ?

Suite 脿 la satisfaction mutuelle durant la p茅riode du CDD et conform茅ment aux dispositions du Code du travail fran莽ais, les parties ont convenu de transformer la relation de travail temporaire en une relation permanente. Cette transformation s'inscrit dans une volont茅 commune de p茅renniser la collaboration professionnelle. Le pr茅sent avenant remplace et annule certaines dispositions du CDD initial, notamment celles relatives 脿 la dur茅e du contrat, tout en maintenant les autres conditions de travail 茅tablies, sauf mention contraire sp茅cifi茅e dans le pr茅sent document.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans un CDD en CDI ?

1. Informations des Parties: Identification compl猫te de l'employeur et du salari茅

2. Transformation du Contrat: Modalit茅s de transformation du CDD en CDI, incluant la date effective

3. Poste et Fonctions: Description d茅taill茅e du poste, des responsabilit茅s et de la classification

4. Dur茅e du Travail: Horaires de travail, temps complet ou partiel

5. R茅mun茅ration: Salaire brut, primes, avantages sociaux et modalit茅s de paiement

6. Lieu de Travail: Adresse du lieu de travail principal et conditions de mobilit茅 茅ventuelles

7. Convention Collective: Mention de la convention collective applicable

8. P茅riode d'Essai: Conditions et dur茅e de la nouvelle p茅riode d'essai si applicable

Quelles sections sont facultatives dans un CDD en CDI ?

1. Avantages Sociaux: D茅tails des avantages compl茅mentaires : mutuelle, pr茅voyance, tickets restaurant

2. Clause de Non-Concurrence: Conditions de non-concurrence apr猫s la fin du contrat

3. T茅l茅travail: Modalit茅s de t茅l茅travail si applicables

4. Formation Continue: Dispositions relatives 脿 la formation professionnelle

5. Confidentialit茅: Obligations de confidentialit茅 et protection des donn茅es

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans un CDD en CDI ?

1. Annexe 1 - Fiche de Poste: Description d茅taill茅e des fonctions et responsabilit茅s

2. Annexe 2 - R猫glement Int茅rieur: R猫gles et proc茅dures internes de l'entreprise

3. Annexe 3 - Avantages Sociaux: D茅tail complet des avantages et conditions d'attribution

4. Annexe 4 - Politique de T茅l茅travail: Conditions et modalit茅s d茅taill茅es du t茅l茅travail

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok成人版 | Triple certification UCL en droit des contrats et r茅daction juridique | Plus de 4 ans d'exp茅rience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Contrat d'accord

Secteur

Emploi

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Contrat de travail 脿 dur茅e ind茅termin茅e (CDI) 脿 temps plein r茅gissant la relation de travail entre l'employeur et le salari茅 selon le droit fran莽ais.

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Contrats Temps Partiel

Contrat de travail 脿 temps partiel conforme au droit fran莽ais d茅finissant les conditions d'emploi 脿 dur茅e de travail r茅duite.

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Contrats T茅l茅travail

Convention 茅tablissant les conditions et modalit茅s d'exercice du t茅l茅travail entre l'employeur et le salari茅.

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Contrats Successifs

Contrat 脿 ex茅cution successive pour la fourniture r茅guli猫re de prestations entre le Prestataire et le Client.

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Contrats Stagiaire

Convention de stage d茅finissant les conditions d'accueil et de formation d'un stagiaire en entreprise.

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Contrats Senior CDI

Contrat 脿 Dur茅e Ind茅termin茅e pour salari茅 senior en France

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Contrat de travail 脿 dur茅e d茅termin茅e saisonnier r茅gi par le droit fran莽ais et la Convention collective HCR.

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Contrats Saisonniers Agricoles

Contrat de travail 脿 dur茅e d茅termin茅e pour l'ex茅cution de t芒ches saisonni猫res agricoles.

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Contrat de formation en alternance visant l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue.

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Contrats Intermittent

Contrat de travail intermittent r茅gi par le droit fran莽ais, organisant l'alternance de p茅riodes travaill茅es et non travaill茅es sur l'ann茅e.

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Contrats Int茅rim 脿 la Semaine

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Contrats Int茅rim

Contrat de mission temporaire 茅tablissant les conditions d'emploi d'un travailleur int茅rimaire.

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Contrats Ind茅termin茅

Contrat 脿 Dur茅e Ind茅termin茅e 茅tabli selon le droit fran莽ais

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