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Contrat D'Entreprise pour France

Modèle de Contrat D'Entreprise pour la France

Le présent contrat d'entreprise définit les conditions dans lesquelles l'Entrepreneur s'engage à réaliser les travaux ou prestations de services pour le compte du Maître d'ouvrage, moyennant une rémunération convenue. Ce contrat précise les obligations réciproques des parties, les modalités d'exécution des travaux, les conditions de paiement, les délais d'exécution, ainsi que les garanties applicables. Il est régi par les articles 1710 et suivants du Code Civil français et établit un cadre juridique pour la réalisation de l'ouvrage ou du service commandé.

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Qu’est-ce que un Contrat D’Entreprise ?

Le contrat d'entreprise, également connu sous le nom de contrat de louage d'ouvrage, est l'un des contrats les plus utilisés en droit français. Il se distingue du contrat de travail par l'absence de lien de subordination entre les parties. Ce type de contrat trouve son origine dans le droit romain et s'est développé avec l'évolution des pratiques commerciales et artisanales. Il est aujourd'hui encadré par le Code Civil français qui en définit les principes fondamentaux, notamment l'obligation de résultat qui pèse généralement sur l'entrepreneur. La jurisprudence a progressivement précisé les contours de ce contrat, renforçant les obligations d'information et de conseil de l'entrepreneur ainsi que les modalités de réception des travaux.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat D’Entreprise ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur, incluant raison sociale, siège social, numéro SIRET

2. Objet du Contrat: Description détaillée des travaux ou services à réaliser, avec spécifications techniques précises

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant HT/TTC, échéancier de paiement, conditions de versement des acomptes et du solde

4. Délais d'Exécution: Date de début des travaux, durée prévue, planning détaillé des différentes phases

5. Obligations des Parties: Engagements respectifs du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur

6. Réception des Travaux: Procédure de réception, conditions de validation, réserves éventuelles

7. Garanties: Garanties légales et contractuelles, durée et conditions d'application

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat D’Entreprise ?

1. Sous-traitance: Conditions et modalités de sous-traitance si applicable

2. Assurances: Détails des polices d'assurance souscrites par les parties

3. Clause de Confidentialité: Engagement de confidentialité sur les informations échangées

4. Propriété Intellectuelle: Dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle

5. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat D’Entreprise ?

1. Annexe Technique: Plans, dessins techniques, cahier des charges détaillé

2. Annexe Financière: Devis détaillé, bordereau des prix unitaires

3. Attestations d'Assurance: Copies des attestations d'assurance des parties

4. Planning Détaillé: Calendrier d'exécution détaillé des travaux ou prestations

5. Documents Administratifs: Autorisations, permis, certifications professionnelles

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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