Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) a été introduit en droit français par la loi du 15 novembre 1999. Cette convention s'inscrit dans le cadre juridique des articles 515-1 à 515-7 du Code Civil, permettant à deux personnes physiques majeures d'organiser leur vie commune. Le choix du régime de séparation des biens vise à préserver l'autonomie patrimoniale de chaque partenaire tout en établissant un cadre légal pour leur vie commune. Ce type de convention est particulièrement adapté aux partenaires souhaitant maintenir une indépendance financière tout en bénéficiant des avantages juridiques et fiscaux du PACS.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de tiktok˰ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, professions et nationalités des partenaires
2. Déclaration de PACS: Confirmation de la volonté des parties de conclure un PACS et déclaration d'absence d'empêchements légaux
3. Régime Patrimonial: Détails du régime de séparation des biens, précisant que chaque partenaire conserve la propriété exclusive de ses biens présents et à venir
4. Gestion des Biens: Modalités de gestion des biens personnels et règles concernant les achats en commun
5. Contributions aux Charges de la Vie Commune: Répartition des dépenses communes et modalités de contribution de chaque partenaire
6. Comptes Bancaires: Dispositions relatives aux comptes individuels et éventuels comptes joints
7. Signatures et Date: Lieu, date et signatures des partenaires attestant leur accord
1. Résidence Commune: Détails sur le logement commun et sa gestion
2. Clause de Hardship: Conditions de révision du contrat en cas de changement significatif des circonstances
3. Procédure de Règlement des Différends: Modalités de résolution des conflits entre les partenaires
4. Dispositions Successorales: Clauses relatives aux droits successoraux des partenaires
1. Annexe 1 - Inventaire des Biens Personnels: Liste détaillée des biens appartenant à chaque partenaire avant la conclusion du PACS
2. Annexe 2 - Justificatifs d'Identité: Copies des pièces d'identité et justificatifs de domicile des partenaires
3. Annexe 3 - Attestations: Certificats de non-inscription au registre des PACS et attestations de non-parenté ou alliance
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)