Le concubinage, reconnu par l'article 515-8 du Code Civil français comme une union de fait entre deux personnes vivant en couple, nécessite lors de sa dissolution un accord clair entre les parties. Cette convention vise à organiser la séparation de manière équitable et paisible, en tenant compte des intérêts de chacun et en respectant les dispositions légales applicables en droit français. Elle permet de formaliser les accords convenus entre les parties pour éviter tout litige ultérieur.
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1. Identification des Parties: Informations personnelles des concubins : noms, prénoms, dates de naissance, adresses actuelles
2. Exposé Préalable: Historique de la vie commune, date de début de l'union libre, date de séparation
3. Résidence et Domicile: Attribution du logement commun et modalités de départ
4. Autorité Parentale: Organisation de l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants communs
5. Résidence des Enfants: Fixation de la résidence habituelle des enfants et droits de visite et d'hébergement
6. Contribution à l'Entretien des Enfants: Montant et modalités de la contribution financière pour les enfants
7. Partage des Biens: Répartition des biens meubles et immeubles acquis pendant la vie commune
8. Dettes Communes: Répartition des dettes contractées pendant la vie commune
1. Animaux de Compagnie: Garde et partage des animaux domestiques communs
2. Comptes Bancaires: Modalités de séparation des comptes joints et répartition de l'épargne
3. Véhicules: Attribution des véhicules et modalités de transfert de propriété
4. Assurances: Modification des contrats d'assurance et désignation des bénéficiaires
1. Annexe 1 - Inventaire des Biens: Liste détaillée des biens meubles et immeubles avec leur valeur estimée
2. Annexe 2 - Justificatifs de Propriété: Copies des factures et documents attestant la propriété des biens
3. Annexe 3 - État des Dettes: Récapitulatif des dettes communes avec justificatifs
4. Annexe 4 - Planning de Garde des Enfants: Calendrier détaillé de la garde alternée et des vacances
5. Annexe 5 - Documents Bancaires: Relevés des comptes communs et état de l'épargne à partager
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Convention Séparation Amiable
Convention établissant les conditions de séparation amiable entre deux conjoints
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Convention de Séparation Union Libre
Convention de séparation amiable entre concubins définissant les modalités de leur séparation et le partage des responsabilités.
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Convention de Séparation Sous Seing Privé
Convention de séparation amiable définissant les modalités de séparation entre époux.
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Convention de Séparation À L'amiable
Convention légale définissant les termes et conditions d'une séparation à l'amiable entre conjoints.
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Convention de PACS Séparation des Biens
Convention de PACS établissant un régime de séparation des biens entre les partenaires, définissant leurs droits et obligations patrimoniales.
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Convention D'indivision Séparation
Convention régissant l'organisation de l'indivision d'un bien immobilier suite à une séparation
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