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Courrier Résiliation Bail Colocation pour France

Modèle de Courrier Résiliation Bail Colocation pour la France

Lettre formelle notifiant la résiliation du bail en colocation, adressée au propriétaire ou à son représentant légal, conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce document officialise la décision du colocataire sortant de mettre fin à son engagement locatif, en respectant le préavis légal et les conditions stipulées dans le contrat de bail initial. La lettre doit préciser la date effective de départ et maintenir les droits des colocataires restants.

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Qu’est-ce que un Courrier Résiliation Bail Colocation ?

Dans le contexte de la colocation en France, la résiliation individuelle d'un bail nécessite une procédure formelle respectant le cadre légal. Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, en observant un préavis d'un mois dans les zones tendues ou de trois mois ailleurs, sauf cas particuliers prévus par la loi. Le document doit préserver les intérêts de toutes les parties concernées, notamment la continuité du bail pour les colocataires restants et la sécurité juridique du propriétaire.

Quelles sections doivent être incluses dans un Courrier Résiliation Bail Colocation ?

1. En-tête: Informations du destinataire (propriétaire/agence) et de l'expéditeur (colocataire sortant)

2. Lieu et Date: Ville et date de rédaction du courrier

3. Objet: Précision qu'il s'agit d'une résiliation de bail en colocation

4. Références du Logement: Adresse complète du logement concerné

5. Corps du Courrier: Déclaration formelle de résiliation avec date de départ effective

6. Signature: Signature du colocataire sortant

Quelles sections sont facultatives dans un Courrier Résiliation Bail Colocation ?

1. Motif de Départ: Explication des raisons du départ (non obligatoire mais recommandé)

2. Demande de Restitution du Dépôt de Garantie: Modalités souhaitées pour le remboursement de la caution

3. Demande d'État des Lieux: Proposition de dates pour l'état des lieux de sortie

4. Mention des Colocataires Restants: Information sur les colocataires qui maintiennent leur location

Quels annexes doivent être inclus dans un Courrier Résiliation Bail Colocation ?

1. Copie du Bail Initial: Copie du contrat de location en cours

2. État des Lieux d'Entrée: Copie de l'état des lieux établi lors de l'entrée dans les lieux

3. Justificatifs: Documents justifiant éventuellement le motif de départ (si nécessaire)

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ tiktok˰ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

É徱ٱܰ

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Type de document

Secteur

Emploi

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries





Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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