En France, la r茅siliation d'un contrat d'assurance est encadr茅e par des dispositions l茅gales strictes qui prot猫gent 脿 la fois les int茅r锚ts de l'assur茅 et de l'assureur. La demande d'annulation peut 锚tre effectu茅e 脿 l'茅ch茅ance annuelle avec un pr茅avis, ou selon les conditions sp茅cifiques pr茅vues par la loi Hamon permettant une r茅siliation 脿 tout moment apr猫s la premi猫re ann茅e. Cette proc茅dure n茅cessite une notification formelle 茅crite pour garantir la validit茅 de la demande et la tra莽abilit茅 de la proc茅dure de r茅siliation.
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1. Informations du Souscripteur: Nom, pr茅nom, adresse, num茅ro de contrat, et coordonn茅es compl猫tes du souscripteur
2. Identification du Contrat: D茅tails du contrat d'assurance concern茅, incluant le num茅ro de police et type d'assurance
3. D茅claration de R茅siliation: D茅claration formelle exprimant la volont茅 de r茅silier le contrat
4. Date de Prise d'Effet: Date souhait茅e pour la prise d'effet de la r茅siliation
5. Motif de la R茅siliation: Raison de la demande d'annulation du contrat
6. Signature et Date: Signature du souscripteur et date de la demande
1. Pi猫ces Justificatives: Documents justifiant le motif de r茅siliation si n茅cessaire
2. Modalit茅s de Remboursement: Informations bancaires pour le remboursement de la prime non courue
3. Demandes Particuli猫res: Toute demande sp茅cifique concernant la r茅siliation
1. Annexe 1 - Documents d'Identit茅: Copie de la pi猫ce d'identit茅 du souscripteur
2. Annexe 2 - Justificatifs de Situation: Documents justifiant la situation permettant la r茅siliation (ex: nouveau contrat, d茅m茅nagement)
3. Annexe 3 - Attestation sur l'Honneur: Si n茅cessaire, attestation justifiant la demande de r茅siliation
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