La fin de contrat d'un(e) assistant(e) maternel(le) est strictement encadr茅e par la l茅gislation fran莽aise et la Convention collective nationale des assistants maternels. Ce document formalise la rupture du contrat initial, qu'elle soit 脿 l'initiative de l'employeur ou du salari茅. Il garantit les droits et obligations de chaque partie, notamment en mati猫re d'indemnisation, de pr茅avis et de formalit茅s administratives obligatoires. La conclusion de ce document est une 茅tape l茅gale obligatoire pour mettre fin 脿 la relation de travail dans le respect du cadre r茅glementaire.
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1. Informations des Parties: Identification compl猫te de l'employeur et de l'assistant(e) maternel(le) : noms, adresses, num茅ro de s茅curit茅 sociale, r茅f茅rence d'agr茅ment
2. Motif de la Rupture: Pr茅cision du motif de la fin du contrat (d茅mission, retrait d'enfant, retraite, etc.)
3. Date de Fin de Contrat: Date effective de la fin du contrat et derni猫re journ茅e de travail
4. Pr茅avis: Dur茅e et dates du pr茅avis, ou mention de dispense de pr茅avis
5. Calcul des Indemnit茅s: D茅tail du calcul des indemnit茅s de fin de contrat, incluant cong茅s pay茅s, indemnit茅 de rupture si applicable
6. Solde de Tout Compte: R茅capitulatif des sommes dues 脿 la fin du contrat
7. Signatures: Signatures des deux parties avec date et mention 'Lu et approuv茅'
1. Certificat de Travail: Document attestant de l'emploi de l'assistant(e) maternel(le)
2. Attestation P么le Emploi: Document permettant l'inscription 脿 P么le Emploi
3. Maintien des Avantages en Nature: Si applicable, d茅tails sur le maintien temporaire de certains avantages
4. Clause de Non-Concurrence: Si pr茅sente dans le contrat initial, modalit茅s d'application apr猫s la rupture
1. Annexe 1 - D茅compte des Cong茅s Pay茅s: D茅tail du calcul des cong茅s pay茅s restants et leur indemnisation
2. Annexe 2 - R茅capitulatif des Heures Travaill茅es: Tableau d茅taill茅 des heures effectu茅es sur la p茅riode de r茅f茅rence
3. Annexe 3 - Justificatifs des Indemnit茅s: Documentation support pour le calcul des diff茅rentes indemnit茅s
4. Annexe 4 - Inventaire des Biens Restitu茅s: Liste des 茅quipements ou documents 脿 restituer entre les parties
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