lettre d intention d embauche valeur juridique

Modèle de lettre d intention d embauche valeur juridique pour la France

La lettre d'intention d'embauche constitue un engagement précontractuel entre l'employeur et le candidat. Ce document formalise la volonté de l'employeur de recruter le candidat selon des conditions définies, notamment le poste, la rémunération, et la date de prise de fonction. Elle crée des obligations juridiques réciproques dès lors qu'elle contient les éléments essentiels de la future relation de travail et qu'elle est acceptée par le candidat. Sa valeur juridique est reconnue par la jurisprudence française qui l'assimile à une promesse d'embauche lorsqu'elle est suffisamment précise.

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Qu’est-ce que une lettre d intention d embauche valeur juridique ?

En droit français, la lettre d'intention d'embauche s'inscrit dans le cadre des négociations précontractuelles régies par le Code du travail et le Code civil. Elle représente une étape formelle du processus de recrutement, créant des obligations juridiques pour les parties signataires. La jurisprudence de la Cour de Cassation a progressivement défini sa portée juridique, reconnaissant qu'une promesse d'embauche précise vaut contrat de travail. Ce document doit respecter certaines formalités pour avoir une valeur contraignante et peut engager la responsabilité de l'employeur en cas de rétractation non justifiée.

Quelles sections doivent être incluses dans une lettre d intention d embauche valeur juridique ?

1. Identification des parties: Coordonnées complètes de l'employeur et du futur employé

2. Poste proposé: Intitulé précis du poste et description des fonctions principales

3. Date de prise de fonction: Date prévue pour le début du contrat de travail

4. Rémunération: Montant du salaire brut, périodicité et éventuels avantages

5. Lieu de travail: Adresse précise du lieu d'exercice de l'activité

6. Type de contrat: Nature du contrat (CDI, CDD) et durée si applicable

7. Signature des parties: Signatures de l'employeur et du candidat avec date

Quelles sections sont facultatives dans une lettre d intention d embauche valeur juridique ?

1. Période d'essai: Durée et conditions de la période d'essai envisagée

2. Convention collective: Mention de la convention collective applicable

3. Avantages sociaux: Détails des avantages complémentaires proposés

4. Conditions particulières: Clauses spécifiques liées au poste ou à l'entreprise

5. Confidentialité: Engagements de confidentialité préalables

Quels annexes doivent être inclus dans une lettre d intention d embauche valeur juridique ?

1. Fiche de poste détaillée: Description exhaustive des responsabilités et tâches

2. Grille de rémunération: Détail des composantes de la rémunération et avantages

3. Règlement intérieur: Copie ou extraits du règlement intérieur applicable

4. Documents requis: Liste des documents à fournir pour la finalisation du contrat

Authors

Alex Denne

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