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Lettre de Demission Adjoint Au Maire pour France

Mod猫le de Lettre de Demission Adjoint Au Maire pour la France

La lettre de d茅mission d'Adjoint au Maire est un document officiel par lequel un adjoint au maire informe le pr茅fet de sa d茅cision de mettre fin 脿 ses fonctions d'adjoint. Cette lettre doit 锚tre adress茅e au pr茅fet avec copie au maire, conform茅ment 脿 l'article L2122-15 du Code G茅n茅ral des Collectivit茅s Territoriales. Elle doit clairement exprimer la volont茅 de d茅missionner, mentionner la date de prise d'effet souhait茅e et 锚tre sign茅e par l'adjoint d茅missionnaire.

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Qu鈥檈st-ce que une Lettre de Demission Adjoint Au Maire ?

En France, la d茅mission d'un adjoint au maire est encadr茅e par le Code G茅n茅ral des Collectivit茅s Territoriales. Contrairement 脿 un conseiller municipal qui adresse sa d茅mission au maire, l'adjoint au maire doit obligatoirement adresser sa d茅mission au pr茅fet. La d茅mission devient d茅finitive 脿 partir de son acceptation par le pr茅fet ou, 脿 d茅faut de r茅ponse de sa part, un mois apr猫s la r茅ception de la lettre de d茅mission. Cette proc茅dure sp茅cifique s'explique par le fait que les adjoints au maire sont des 茅lus qui exercent des fonctions d茅l茅gu茅es par le maire et sont officiers d'茅tat civil.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans une Lettre de Demission Adjoint Au Maire ?

1. En-t锚te: Informations d'identification du destinataire (Pr茅fet) et de l'exp茅diteur (Adjoint au Maire d茅missionnaire), incluant la date et le lieu

2. Objet: Indication claire 'D茅mission des fonctions d'Adjoint au Maire'

3. Corps de la lettre: D茅claration formelle de d茅mission avec mention de la fonction exacte et de la commune concern茅e

4. Motifs: Explication br猫ve et professionnelle des raisons de la d茅mission

5. Date de prise d'effet: Indication de la date souhait茅e pour la prise d'effet de la d茅mission

6. Formule de politesse: Formule de courtoisie appropri茅e pour cl么turer la lettre

7. Signature: Signature manuscrite, nom et qualit茅 du d茅missionnaire

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre de Demission Adjoint Au Maire ?

1. R茅f茅rences des d茅l茅gations: Liste des d茅l茅gations exerc茅es pendant le mandat

2. Remerciements: Expression de gratitude envers l'茅quipe municipale et les services

3. Mention de transmission: Copie au Maire de la commune

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans une Lettre de Demission Adjoint Au Maire ?

1. Copie de l'arr锚t茅 de d茅l茅gation: Document justifiant les fonctions exerc茅es

2. Inventaire des dossiers en cours: Liste des affaires en cours n茅cessitant un suivi

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok成人版 | Triple certification UCL en droit des contrats et r茅daction juridique | Plus de 4 ans d'exp茅rience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Lettre de d茅mission

Secteur

Emploi

颁辞没迟

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