tiktok˰

Lettre de Démission Et Congés Payés pour France

Modèle de Lettre de Démission Et Congés Payés pour la France

Document légal par lequel un salarié notifie formellement à son employeur sa décision de mettre fin au contrat de travail qui les lie, tout en précisant ses souhaits concernant la prise de ses congés payés restants pendant la période de préavis. Cette lettre constitue l'acte juridique officiel de rupture du contrat de travail et doit respecter les dispositions du Code du travail français en matière de démission et de congés payés.

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Obtenez un modèle gratuit

Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.

4.6 / 5
4.6 / 5
4.8 / 5

Qu’est-ce que une Lettre de Démission Et Congés Payés ?

En droit du travail français, la démission est un acte juridique par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. La lettre de démission doit obligatoirement être faite par écrit pour des raisons de preuve. Le salarié dispose d'un droit aux congés payés acquis qu'il peut demander à solder pendant sa période de préavis. Cette lettre combine ces deux aspects essentiels de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre de Démission Et Congés Payés ?

1. En-tête: Informations d'identification du salarié et de l'employeur, incluant noms, adresses et date

2. Objet: Mention 'Lettre de démission' en objet

3. Corps de la lettre - Démission: Déclaration formelle de démission avec la date de fin souhaitée

4. Préavis: Mention de la durée du préavis et dates précises de début et fin

5. Congés payés: Demande de solde des congés payés restants et période souhaitée

6. Demande de documents de fin de contrat: Sollicitation des documents légaux de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte)

7. Formule de politesse: Conclusion courtoise

8. Signature: Signature manuscrite du salarié

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre de Démission Et Congés Payés ?

1. Remerciements: Expression de gratitude pour la collaboration professionnelle

2. Motif de démission: Explication des raisons de la démission (facultatif et à éviter si non nécessaire)

3. Modalités de transition: Proposition de transfert des dossiers et passation

4. Demande d'entretien: Sollicitation d'un entretien pour organiser le départ

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre de Démission Et Congés Payés ?

1. État des congés payés: Décompte détaillé des congés payés acquis et restants

2. Récapitulatif des dossiers en cours: Liste des projets et responsabilités à transmettre

3. Calendrier de transition: Planning détaillé de la période de préavis et des congés payés

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok˰ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

É徱ٱܰ

tiktok˰

Type de document

Lettre de démission

Secteur

Emploi

û

Utilisation gratuite

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

Mail de Démission CDI

Lettre officielle de démission d'un contrat à durée indéterminée (CDI)

Download

Lettre Rupture CDD Pour CDI

Lettre formelle notifiant la rupture anticipée d'un CDD pour l'obtention d'un CDI

Download

Lettre Démission Service Civique

Lettre officielle de rupture anticipée d'un engagement de Service Civique à l'initiative du volontaire.

Download

Lettre Démission Pompier Volontaire

Lettre formelle de démission d'un sapeur-pompier volontaire adressée aux autorités compétentes.

Download

Lettre Démission Pharmacien Adjoint

Lettre de démission officielle d'un pharmacien adjoint adressée au pharmacien titulaire de l'officine.

Download

Lettre Démission Restauration Rapide

Document officiel notifiant la rupture volontaire du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Download

Lettre Démission Pendant Congé Parental Sans Préavis

Lettre officielle de démission durant un congé parental d'éducation, sans période de préavis

Download

Lettre Démission Enseignement Privé

Lettre officielle de démission d'un enseignant exerçant dans un établissement d'enseignement privé

Download

Lettre Démission Pendant Congé Maternité Pour Nouvel Emploi

Lettre de démission formelle rédigée par une salariée pendant son congé maternité pour rejoindre un nouvel emploi.

Download

Lettre Démission Directeur Général

Lettre de démission officielle du Directeur Général

Download

Lettre Démission Franc-Maçonnerie

Lettre officielle de démission d'un membre de la Franc-Maçonnerie adressée à sa loge.

Download

Lettre Démission Garantie Jeune

Lettre de démission du dispositif Garantie Jeunes

Download

Lettre Démission Contrat Étudiant

Document officiel de rupture volontaire d'un contrat de travail étudiant.

Download

Lettre Démission BTP

Notification écrite et formelle de la rupture volontaire du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Download

Lettre Démission CDD

Document officiel de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative du salarié.

Download

Lettre Démission Apprenti

Document formalisant la rupture volontaire d'un contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti.

Download

Lettre de Rétractation Démission

Document officiel de rétractation d'une démission précédemment soumise à l'employeur.

Download

Lettre de Démission Grande Distribution

Document officiel notifiant la volonté du salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée.

Download

Lettre de Démission de la Fonction Publique

Document officiel par lequel un fonctionnaire notifie sa volonté de quitter définitivement la fonction publique.

Download

Lettre de Démission D'Un Président D'Association

Lettre officielle de démission du président d'une association française.

Download

Lettre de Démission Avec Rupture Conventionnelle

Document formalisant l'accord mutuel de rupture du contrat de travail entre l'employeur et le salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Download

Lettre de Démission CDD Pour Raison Personnelle

Lettre officielle de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative du salarié pour motif personnel

Download

Lettre de Demission Avec Congé Payé

Document officiel de rupture volontaire du contrat de travail avec utilisation des congés payés acquis

Download

Lettre de Démission Avec Motif

Document officiel de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié avec exposition des motifs.

Download

Lettre de Démission Apprentissage

Document officiel par lequel un apprenti notifie sa démission à son employeur, mettant fin au contrat d'apprentissage selon les dispositions légales en vigueur.

Download

Lettre de Démission À L'Amiable

Document formalisant la rupture volontaire du contrat de travail à l'initiative du salarié dans des conditions amiables.

Download

Lettre Démission Contrat de Professionnalisation

Lettre officielle de démission mettant fin au contrat de professionnalisation.

Download

Mail de Démission Et Remerciement

Lettre officielle de démission incluant les remerciements à l'employeur et formalisant la rupture du contrat de travail

Download

Lettre Rupture de Contrat CDI

Document officiel notifiant la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Download

Lettre Démission CDD Accord Commun

Lettre de rupture anticipée d'un CDD par accord mutuel entre l'employeur et le salarié.

Download

Lettre Démission Suivi de Conjoint

Document officiel de rupture du contrat de travail pour cause de suivi de conjoint, considéré comme motif légitime de démission.

Download

Lettre Démission Gérant SARL

Lettre officielle de démission du gérant d'une SARL.

Download

Lettre de Démission Restauration Rapide

Document officiel notifiant la rupture volontaire du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Download

Lettre Démission Boulangerie

Document officiel notifiant la rupture volontaire du contrat de travail à l'initiative du salarié

Download

Lettre Démission Association Président

Lettre officielle de démission du président d'une association

Download

Lettre Démission Assistante Maternelle

Lettre de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'assistant(e) maternel(le)

Download

Lettre Démission Avocat Collaborateur

Lettre officielle de rupture du contrat de collaboration libérale entre un avocat collaborateur et son cabinet.

Download

Lettre Démission Agent Commercial Immobilier

Document formalisant la rupture volontaire du contrat d'agent commercial par le mandataire auprès de son mandant.

Download

Lettre Démission Administrateur ASBL

Lettre officielle de démission d'un administrateur d'une ASBL.

Download

Lettre Démission AESH CDD

Lettre officielle de rupture anticipée d'un contrat CDD AESH à l'initiative de l'employé

Download
Voir plus de modèles associés

La promesse de sécurité de Genie

Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.

Vos documents sont privés :

Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante

Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation

Vos documents sont protégés :

Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits

Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées

Sécurité organisationnelle :

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations

Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir