En droit français, la démission est un droit reconnu au salarié de mettre fin à son contrat de travail. Dans le contexte spécifique d'une création d'entreprise, cette démarche est encadrée par des dispositions légales particulières. La lettre de démission pour création d'entreprise doit être formalisée par écrit pour garantir la sécurité juridique des deux parties et respecter les obligations légales, notamment en matière de préavis. Ce document constitue une preuve tangible de la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail pour se consacrer à son projet entrepreneurial.
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1. En-tête: Informations d'identification incluant nom, prénom, adresse du salarié, nom et adresse de l'entreprise, date
2. Objet de la lettre: Mention claire 'Démission pour création d'entreprise'
3. Corps principal: Déclaration formelle de démission avec mention de la création d'entreprise
4. Date de fin: Précision de la date effective de fin de contrat en tenant compte du préavis légal
5. Signature: Signature manuscrite du salarié
1. Remerciements: Expression de gratitude pour l'expérience acquise dans l'entreprise
2. Modalités de transition: Proposition de modalités pour assurer la transition des dossiers
3. Mention de non-concurrence: Référence à la clause de non-concurrence si applicable
4. Demande de documents: Liste des documents de fin de contrat souhaités (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte)
1. Annexe 1 - Projet de création d'entreprise: Description sommaire du projet d'entreprise (facultatif mais recommandé)
2. Annexe 2 - Inventaire des dossiers en cours: Liste des projets et responsabilités à transmettre
3. Annexe 3 - Documents administratifs: Copies des documents relatifs à l'inscription au registre du commerce ou des métiers
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