La lettre de mission de prestation de service est un document juridique essentiel en droit fran莽ais, encadrant la relation contractuelle entre un prestataire ind茅pendant et son client. Elle 茅tablit un cadre formel permettant de s茅curiser la relation commerciale tout en d茅finissant pr茅cis茅ment les attentes et engagements de chaque partie. Ce type de contrat se distingue du contrat de travail et s'inscrit dans le cadre des prestations de services r茅gies par le Code civil et le Code de commerce fran莽ais.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du prestataire et du client, incluant raison sociale, si猫ge social, num茅ro SIRET, repr茅sentant l茅gal
2. Objet de la Mission: Description d茅taill茅e des services 脿 fournir, objectifs et r茅sultats attendus
3. Dur茅e de la Mission: P茅riode d'ex茅cution, date de d茅but et de fin de la prestation
4. Conditions Financi猫res: Tarifs, modalit茅s de paiement, 茅ch茅ancier et conditions de facturation
5. Obligations des Parties: Engagements respectifs du prestataire et du client pour la bonne ex茅cution de la mission
6. Confidentialit茅: Clauses de protection des informations confidentielles 茅chang茅es pendant la mission
1. Propri茅t茅 Intellectuelle: Dispositions concernant la propri茅t茅 des livrables et des cr茅ations
2. Clause de Non-Concurrence: Restrictions 茅ventuelles concernant la collaboration avec des concurrents
3. Assurances: D茅tails des couvertures d'assurance professionnelle
4. R茅siliation: Conditions et modalit茅s de r茅siliation anticip茅e du contrat
1. Annexe 1 - D茅tail des Prestations: Description technique d茅taill茅e des services et livrables
2. Annexe 2 - Conditions Tarifaires: Grille tarifaire d茅taill茅e et conditions particuli猫res de facturation
3. Annexe 3 - Planning d'Ex茅cution: Calendrier d茅taill茅 des phases de la mission et des jalons
4. Annexe 4 - Interlocuteurs: Liste des contacts cl茅s et leurs r么les respectifs dans le projet
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