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En droit français, le décès d'une personne entraîne la nécessité de résilier ses différents contrats et engagements. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la gestion de la succession et doit être effectuée par les ayants droit ou leurs représentants légaux. La loi française prévoit des dispositions spécifiques pour faciliter ces résiliations, notamment l'article L121-10-1 du Code de la consommation qui encadre la résiliation des contrats de service après décès. Cette lettre est un outil juridique essentiel pour accomplir cette formalité administrative.

1. Informations de l'expéditeur: Nom, prénom, adresse et qualité (héritier, notaire, etc.) de la personne qui envoie la lettre

2. Informations du destinataire: Nom et adresse complète de l'organisme ou de la société concernée

3. Références: Numéro de compte, numéro de contrat ou référence client du défunt

4. Information du décès: Date du décès et identité complète de la personne décédée

5. Demande de résiliation: Formulation claire de la demande de résiliation du contrat suite au décès

6. Lieu et date: Lieu et date de rédaction de la lettre

7. Signature: Signature de l'expéditeur