tiktok���˰�

Dans le cadre juridique français, la rupture d'un contrat entre un auto-entrepreneur et son client doit être formalisée par écrit pour protéger les deux parties. Cette lettre s'inscrit dans le cadre légal défini par le Code du commerce et le Code civil français, respectant le statut spécifique de l'auto-entrepreneur établi par la loi de modernisation de l'économie de 2008. Elle permet une résiliation claire du contrat tout en assurant le respect des droits et obligations de chaque partie.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur l'auto-entrepreneur et le client, incluant les numéros SIRET, adresses et coordonnées

2. Référence au Contrat Initial: Détails du contrat original, incluant sa date de signature et ses principales dispositions

3. Motif de la Rupture: Explication claire et précise des raisons de la rupture du contrat

4. Date de Prise d'Effet: Date exacte à laquelle la rupture du contrat prendra effet

5. Conditions Financières: Détail des paiements restants dus et modalités de règlement final

6. Obligations Réciproques: Liste des obligations restantes des deux parties jusqu'à la date de rupture

7. Clause de Confidentialité: Engagement de confidentialité post-rupture concernant les informations sensibles