En France, la démission d'une salariée enceinte est encadrée par le Code du travail qui prévoit des protections spécifiques pendant la grossesse. Bien que la salariée ait le droit de démissionner librement, elle bénéficie de protections particulières et de droits spécifiques liés à son état. La lettre de démission doit être rédigée dans le respect des formalités légales tout en tenant compte de la situation particulière de grossesse. Cette démarche s'inscrit dans un cadre juridique qui vise à protéger les droits de la salariée enceinte tout en permettant une rupture claire du contrat de travail.
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1. En-tête: Informations d'identification: Nom, prénom, adresse de l'employée, coordonnées de l'entreprise, date
2. Objet: Mention 'Démission' ou 'Lettre de démission'
3. Corps de la lettre: Déclaration formelle de démission avec mention de la grossesse et date de dernier jour de travail
4. Préavis: Mention de la durée du préavis selon la convention collective applicable
5. Signature: Signature manuscrite de l'employée
1. Demande d'attestation Pôle Emploi: Requête pour les documents de fin de contrat
2. Demande de certificat de travail: Sollicitation du certificat de travail
3. Solde de tout compte: Mention de la demande du solde de tout compte
4. Remerciements: Expression de gratitude envers l'employeur
5. État de grossesse: Mention du nombre de mois de grossesse et date prévue d'accouchement
1. Certificat médical de grossesse: Document médical attestant de l'état de grossesse
2. Convention collective: Référence aux articles pertinents de la convention collective concernant la démission
3. Calcul des congés payés: État des congés payés restants à solder
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