Dans le contexte juridique français, la résiliation partielle d'un bail suite à une séparation est encadrée par la loi du 6 juillet 1989 et le Code civil. Cette démarche permet à un colocataire de se retirer du contrat de location tout en préservant les droits du ou des colocataires restants. La lettre doit respecter un préavis légal et contenir des éléments spécifiques pour être valide. Elle représente une étape juridique importante dans la procédure de séparation et la réorganisation des obligations locatives qui en découle.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
1. Informations de l'Expéditeur: Nom complet, adresse actuelle, coordonnées téléphoniques et email de la personne qui se retire du bail
2. Informations du Destinataire: Nom et adresse du propriétaire ou de l'agence immobilière gestionnaire du bail
3. Références du Bail: Date de signature du bail, adresse du logement concerné, et référence du contrat si disponible
4. Déclaration de Résiliation: Déclaration formelle de la volonté de se retirer du bail, mentionnant la date effective de départ
5. Motif de Résiliation: Mention explicite de la séparation comme motif de retrait du bail
6. Date et Signature: Date de rédaction de la lettre et signature manuscrite du locataire sortant
1. Demande de Restitution du Dépôt de Garantie: Modalités souhaitées pour la restitution de la quote-part du dépôt de garantie
2. État des Lieux: Proposition de date et horaire pour l'état des lieux de sortie
3. Nouvelle Adresse: Indication de la nouvelle adresse pour la correspondance future
4. Accord du Colocataire Restant: Mention de l'accord du colocataire qui reste dans le logement
1. Attestation de Séparation: Document justifiant la situation de séparation (jugement de divorce, attestation d'avocat, etc.)
2. Formulaire de Désolidarisation: Document formalisant la fin de la solidarité entre les colocataires
3. Inventaire des Documents: Liste des pièces jointes à la lettre de résiliation
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Lettre Demande de Substitution Assurance Emprunteur
Demande officielle de changement d'assurance emprunteur auprès de l'établissement bancaire.
Download
Courrier Substitution Assurance Emprunteur
Lettre de demande de changement d'assurance emprunteur dans le cadre d'un prêt immobilier.
Download
Résiliation de Contrat de Bail Par Le Locataire
Lettre de résiliation d'un contrat de bail locatif par le locataire
Download
Résiliation Du Bail Par Le Locataire Lettre
Lettre de résiliation officielle envoyée par un locataire à son propriétaire pour mettre fin au contrat de location d'un bien immobilier.
Download
Résiliation de Bail Anticipée Lettre Type
Document officiel de rupture anticipée d'un contrat de location par le locataire
Download
Résiliation de Bail 3 Mois
Lettre officielle de résiliation d'un contrat de location avec préavis de 3 mois
Download
Résiliation Contrat Tacite Reconduction Lettre
Lettre formelle pour mettre fin à un contrat à tacite reconduction selon le droit français.
Download
Résiliation Contrat Prévoyance Lettre Type
Lettre formelle de résiliation d'un contrat de prévoyance adressée par l'assuré à son assureur.
Download
Résiliation Contrat Entretien
Lettre de résiliation d'un contrat d'entretien entre un prestataire et son client
Download
Résiliation Contrat de Vente
Contrat de résiliation mettant fin à un contrat de vente entre deux parties
Download
Résiliation Contrat de Nettoyage
Accord de résiliation d'un contrat de services de nettoyage entre un prestataire et son client.
Download
Résiliation Contrat Abonnement
Contrat formalisant la résiliation d'un abonnement entre un prestataire de services et un client.
Download
Résiliation Contrat Crèche Déménagement
Contrat de résiliation d'accueil en crèche pour cause de déménagement
Download
Résiliation Bail Mutation
Contrat de résiliation anticipée d'un bail d'habitation avec accord mutuel des parties.
Download
Résiliation Bail Meublé Lettre
Lettre de résiliation d'un contrat de location meublée par le locataire
Download
Résiliation Bail Lettre Recommandée Avec Accusé Réception
Lettre officielle de résiliation de bail locatif envoyée en recommandé avec accusé de réception
Download
Résiliation Bail Colocation Meublée
Acte de résiliation d'un contrat de bail pour une colocation meublée
Download
Résiliation Assurance Protection Juridique
Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance protection juridique conformément au droit français des assurances.
Download
Résiliation Assurance Auto Pour Vente
Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance automobile suite à la vente du véhicule assuré.
Download
Résiliation Assurance Lettre Recommandée
Lettre recommandée de résiliation de contrat d'assurance
Download
Résiliation Abonnement Salle de Sport Avec Préavis
Lettre de résiliation d'un abonnement à une salle de sport avec respect du préavis contractuel
Download
Résiliation Abonnement Lettre
Lettre type de résiliation d'abonnement ou de contrat de services
Download
Préavis de Résiliation de Bail
Notification officielle de fin de bail locatif adressée par le locataire au propriétaire
Download
Notification de Fin de Contrat de Prestation
Notification de fin de contrat de prestation entre ABC SARL et XYZ SAS avec effet au terme du préavis contractuel.
Download
Lettre Type Résiliation Bail Pour Occupation Personnelle
Lettre officielle de résiliation du contrat de bail pour motif d'occupation personnelle du logement par le propriétaire ou un membre de sa famille.
Download
Lettre Type Résiliation Bail Précaire Par Le Bailleur
Lettre officielle de résiliation d'un bail précaire envoyée par le propriétaire au locataire
Download
Lettre Type Résiliation Bail Professionnel
Lettre de résiliation d'un bail professionnel par le locataire au bailleur.
Download
Lettre Type Résiliation Abonnement Salle de Sport
Modèle de lettre officielle pour résilier un abonnement à une salle de sport
Download
Lettre Type Résiliation Bail 1 Mois
Lettre formelle de résiliation d'un contrat de location avec un préavis réduit à un mois.
Download
Lettre Résiliation Téléphone Portable
Lettre de résiliation d'un contrat de téléphonie mobile adressée par un abonné à son opérateur.
Download
Lettre Résiliation Protection Juridique À L'échéance
Lettre officielle de résiliation d'un contrat de protection juridique à son échéance annuelle.
Download
Lettre Résiliation Prestation Ménage
Lettre de résiliation d'un contrat de prestations de services ménagers à domicile.
Download
Lettre Résiliation Préavis 1 Mois
Lettre officielle de résiliation d'un contrat avec préavis d'un mois.
Download
Lettre Résiliation Mutuelle Suite Décès
Lettre de résiliation d'un contrat de mutuelle suite au décès de l'adhérent.
Download
Lettre Résiliation Mutuelle Changement de Situation Professionnelle
Lettre de résiliation de mutuelle pour changement de situation professionnelle
Download
Lettre Résiliation Mutuelle Séparation
Lettre de résiliation d'un contrat de mutuelle santé pour cause de séparation conjugale
Download
Lettre Résiliation Domiciliation Entreprise
Lettre officielle de résiliation d'un contrat de domiciliation d'entreprise.
Download
Lettre Résiliation de Contrat de Travail
Document juridique formalisant la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le salarié selon le droit français.
Download
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)