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Lettre Préavis Bail 1 Mois pour France

Modèle de Lettre Préavis Bail 1 Mois pour la France

Cette lettre de préavis réduit à un mois est un document juridique par lequel le locataire informe officiellement son propriétaire de sa volonté de mettre fin au contrat de location dans un délai d'un mois, conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce document doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception et doit mentionner le motif légal justifiant ce préavis réduit.

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Qu’est-ce que une Lettre Préavis Bail 1 Mois ?

En France, le préavis standard pour résilier un bail d'habitation est de trois mois. Cependant, la loi prévoit des cas spécifiques permettant de réduire ce délai à un mois, notamment pour les locataires situés en zone tendue, les bénéficiaires de minima sociaux, les personnes ayant obtenu un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, ou attribution d'un logement social. Cette lettre est l'outil juridique permettant d'exercer ce droit au préavis réduit.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre Préavis Bail 1 Mois ?

1. En-tête: Informations de l'expéditeur et du destinataire, date et lieu

2. Références du bail: Adresse complète du logement concerné et date de signature du bail initial

3. Objet: Mention claire 'Lettre de résiliation de bail - Préavis d'un mois'

4. Corps de la lettre: Déclaration formelle de résiliation avec mention du motif justifiant le préavis d'un mois

5. Date de fin de bail: Indication précise de la date souhaitée de fin de bail

6. Signature: Signature du locataire avec mention manuscrite 'Lu et approuvé'

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre Préavis Bail 1 Mois ?

1. Justification du préavis réduit: Documents justificatifs du droit au préavis réduit (attestation employeur, certificat médical, etc.)

2. Demande d'état des lieux: Proposition de dates pour l'état des lieux de sortie

3. Nouvelle adresse: Coordonnées futures pour l'envoi du dépôt de garantie

4. Rappel des droits: Mention des articles de loi applicables au préavis réduit

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre Préavis Bail 1 Mois ?

1. Justificatifs: Copies des documents justifiant le droit au préavis réduit

2. Accusé de réception: Formulaire pour l'accusé de réception du propriétaire

3. Check-list déménagement: Liste des démarches à effectuer avant le départ

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok˰ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Résiliation du contrat

Secteur

Emploi

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