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Lettre Résiliation Bail 1 Mois pour France

Modèle de Lettre Résiliation Bail 1 Mois pour la France

Lettre de résiliation de bail d'habitation avec préavis réduit à un mois, conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et doit inclure la justification du préavis réduit, les informations essentielles concernant le logement, ainsi que les modalités de départ et de restitution du dépôt de garantie.

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Qu’est-ce que une Lettre Résiliation Bail 1 Mois ?

En France, la résiliation d'un bail d'habitation nécessite normalement un préavis de trois mois. Cependant, la loi prévoit des cas spécifiques permettant de réduire ce préavis à un mois, notamment en cas de mutation professionnelle, perte d'emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA, ou logement situé en zone tendue. Cette lettre constitue l'acte officiel par lequel le locataire informe le propriétaire de sa décision de mettre fin au bail dans ces conditions particulières.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre Résiliation Bail 1 Mois ?

1. Informations de l'Expéditeur: Nom complet, adresse actuelle, numéro de téléphone et email du locataire

2. Informations du Destinataire: Nom et adresse du propriétaire ou de l'agence immobilière

3. Lieu et Date: Lieu et date de rédaction de la lettre

4. Objet: Mention 'Résiliation de bail avec préavis d'un mois'

5. Corps de la Lettre: Référence au contrat de location, adresse du logement concerné, date de fin souhaitée, motif du préavis réduit

6. Demande État des Lieux: Sollicitation pour l'organisation de l'état des lieux de sortie

7. Formule de Politesse: Salutations formelles

8. Signature: Signature manuscrite du locataire

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre Résiliation Bail 1 Mois ?

1. Rappel des Textes de Loi: Mention des articles de loi justifiant le préavis réduit

2. Demande de Remboursement du Dépôt de Garantie: Demande de restitution de la caution avec coordonnées bancaires

3. Notification de Nouvelle Adresse: Information sur la nouvelle adresse pour la correspondance future

4. Accusé de Réception: Mention pour demander un accusé de réception

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre Résiliation Bail 1 Mois ?

1. Justificatif du Motif: Document justifiant le droit au préavis réduit (attestation employeur, certificat médical, etc.)

2. Copie du Bail: Copie du contrat de location initial

3. RIB: Relevé d'Identité Bancaire pour le remboursement du dépôt de garantie

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok˰ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Résiliation du contrat

Secteur

Emploi

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