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En droit français, le Pré Compromis de Vente constitue une étape cruciale dans le processus d'acquisition immobilière. Il matérialise l'engagement réciproque des parties et précède la signature de l'acte authentique devant notaire. Ce document, encadré par le Code Civil et diverses lois spécifiques à l'immobilier, offre des protections juridiques aux deux parties tout en fixant un cadre clair pour la transaction. Il permet notamment à l'acquéreur de bénéficier d'un délai de réflexion et de conditions suspensives, particulièrement pour l'obtention d'un prêt bancaire.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acquéreur (noms, adresses, états civils)

2. Désignation du Bien: Description précise du bien immobilier, sa situation, superficie et cadastre

3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement et dépôt de garantie

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme)

5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique

6. État du Bien: Situation locative, diagnostics techniques obligatoires

7. Déclarations des Parties: Attestations légales du vendeur et de l'acquéreur

8. Frais et Charges: Répartition des frais de vente et charges entre les parties