Vente Voiture Particulier Garantie

Vente Voiture Particulier Garantie pour France

Modèle de Vente Voiture Particulier Garantie pour la France

Ce contrat établit les conditions de vente d'un véhicule d'occasion entre deux particuliers, incluant une garantie contractuelle. Il définit les obligations réciproques des parties, les caractéristiques du véhicule, les modalités de paiement, les conditions de transfert de propriété, et les termes de la garantie offerte par le vendeur. Le document précise également l'état du véhicule, les éventuels défauts connus, et les recours disponibles en cas de problème après la vente.

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Qu’est-ce que un Vente Voiture Particulier Garantie ?

En France, la vente de véhicules d'occasion entre particuliers est encadrée par le Code Civil et le Code de la Consommation. Ce type de contrat vise à protéger les intérêts des deux parties en formalisant leurs engagements mutuels. La particularité de ce contrat réside dans l'inclusion d'une garantie contractuelle, qui va au-delà de la garantie légale des vices cachés, offrant ainsi une protection supplémentaire à l'acheteur. Cette formalisation écrite est essentielle pour éviter les litiges potentiels et assurer la transparence de la transaction.

Quelles sections doivent être incluses dans un Vente Voiture Particulier Garantie ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email)

2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées du véhicule (marque, modèle, année, kilométrage, numéro d'immatriculation, numéro de série)

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, mode de paiement, conditions de versement

4. État du Véhicule: Description détaillée de l'état du véhicule, des défauts connus et des réparations effectuées

5. Garanties: Détail des garanties offertes par le vendeur, durée et conditions d'application

6. Conditions de Transfert: Date de livraison, lieu de remise du véhicule et documents administratifs nécessaires

7. Signatures: Signatures datées des parties avec mention 'Lu et approuvé'

Quelles sections sont facultatives dans un Vente Voiture Particulier Garantie ?

1. Clause de Médiation: Procédure à suivre en cas de litige avant recours judiciaire

2. Reprise: Conditions éventuelles de reprise d'un ancien véhicule

3. Conditions Suspensives: Conditions devant être remplies pour que la vente soit définitive (ex: obtention de financement)

Quels annexes doivent être inclus dans un Vente Voiture Particulier Garantie ?

1. Annexe 1 - Rapport d'Expertise: Rapport détaillé de l'état du véhicule par un expert indépendant

2. Annexe 2 - Historique d'Entretien: Carnet d'entretien et factures des réparations antérieures

3. Annexe 3 - Contrôle Technique: Résultats du contrôle technique de moins de 6 mois

4. Annexe 4 - Documents Administratifs: Copies des documents administratifs (carte grise, certificat de non-gage)

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ tiktok��˰� | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

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