En droit français, la vente immobilière nécessite obligatoirement un acte authentique rédigé par un notaire. Cette exigence, issue du Code Civil, vise à garantir la sécurité juridique de la transaction et la protection des intérêts des parties. L'acte authentique fait suite généralement à un compromis ou une promesse de vente et représente l'étape finale du processus de vente immobilière. Il doit être publié au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers.
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1. Comparution des Parties: Identification complète du vendeur et de l'acheteur, incluant état civil, domicile et capacité juridique
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, son emplacement, superficie, références cadastrales et composition
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, modalités de versement et garanties financières
4. Origine de Propriété: Historique de propriété du bien sur 30 ans minimum
5. Déclarations Fiscales: Obligations fiscales, TVA, droits d'enregistrement et plus-values
6. Charges et Conditions: Obligations respectives des parties, servitudes, hypothèques et autres charges
7. Remise des Documents: Liste des documents techniques et diagnostics obligatoires
1. État Locatif: Information sur les baux en cours si le bien est loué
2. Condition Suspensive: Conditions préalables à la réalisation définitive de la vente
3. Intervention de Tiers: Participation éventuelle de créanciers ou autres parties intéressées
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, DPE, etc.)
2. Plans et Métrages: Plans du bien et attestation de superficie Loi Carrez
3. Documents d'Urbanisme: Note de renseignements d'urbanisme, permis de construire
4. État Hypothécaire: État des inscriptions et privilèges grevant le bien
5. Procès-verbal de Copropriété: Règlement de copropriété et état descriptif de division si applicable
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