Acte de Vente Authentique

Acte de Vente Authentique pour France

Modèle de Acte de Vente Authentique pour la France

L'Acte de Vente Authentique est un document officiel rédigé par un notaire qui constate le transfert de propriété d'un bien immobilier entre le vendeur et l'acquéreur. Ce document contient les modalités précises de la vente, incluant l'identification complète du bien, le prix de vente, les conditions de la transaction, les servitudes éventuelles, les diagnostics techniques obligatoires, et les obligations respectives des parties. L'acte authentique a force probante et exécutoire, constituant un titre de propriété opposable aux tiers.

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Qu’est-ce que une Acte de Vente Authentique ?

En droit français, la vente immobilière nécessite obligatoirement un acte authentique établi par un notaire. Cette formalité, imposée par le Code Civil, garantit la sécurité juridique de la transaction et assure la publicité foncière. L'acte de vente authentique fait suite généralement à un compromis ou une promesse de vente, et sa signature marque le transfert définitif de propriété. Le notaire, en tant qu'officier public ministériel, vérifie la régularité de la transaction et conseille les parties sur leurs droits et obligations.

Quelles sections doivent être incluses dans une Acte de Vente Authentique ?

1. Comparution: Identification complète des parties (vendeur et acquéreur), état civil, capacité juridique et domiciliation

2. Exposé Préalable: Historique de propriété, origine du bien et contexte de la vente

3. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, superficie, situation cadastrale, et éléments inclus dans la vente

4. Prix de Vente: Montant de la vente, modalités de paiement et quittance

5. Charges et Conditions: Obligations des parties, garanties, servitudes et conditions particulières

6. Urbanisme et Diagnostics: Situation urbanistique et résultats des diagnostics techniques obligatoires

7. Déclarations Fiscales: Régime fiscal applicable, plus-values, TVA et droits d'enregistrement

8. Mentions Légales: Attestations et déclarations obligatoires selon la législation en vigueur

Quelles sections sont facultatives dans une Acte de Vente Authentique ?

1. Intervention de Tiers: Participation éventuelle de créanciers, banques ou autres parties concernées

2. Conditions Suspensives: Conditions particulières devant être réalisées pour la validité de la vente

3. Déclaration d'Intention d'Aliéner: En cas de bien soumis au droit de préemption

4. Répartition des Charges: Dans le cas d'une copropriété, détail des charges et quote-parts

Quels annexes doivent être inclus dans une Acte de Vente Authentique ?

1. Diagnostics Techniques: Ensemble des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, DPE, etc.)

2. Documents Cadastraux: Plans cadastraux et relevés de propriété

3. État Hypothécaire: Relevé des inscriptions et privilèges grevant le bien

4. Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement et état descriptif de division

5. Documents d'Urbanisme: Certificats et autorisations d'urbanisme

6. Procuration: Si applicable, procurations authentiques ou sous seing privé

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ tiktok��˰� | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

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