Compromis de Vente Electronique

Compromis de Vente Electronique pour France

Modèle de Compromis de Vente Electronique pour la France

Le Compromis de Vente Électronique est un contrat légalement contraignant qui établit l'accord préliminaire entre le vendeur et l'acheteur pour la vente d'un bien immobilier. Ce document détaille les conditions essentielles de la transaction, incluant l'identification précise du bien, le prix convenu, les conditions suspensives, et les obligations respectives des parties. La forme électronique du compromis respecte les exigences légales françaises en matière de signature électronique et de formalisme contractuel, conformément à la législation en vigueur.

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Qu’est-ce que un Compromis de Vente Electronique ?

Le Compromis de Vente Électronique s'inscrit dans la modernisation des transactions immobilières en France. Cette évolution numérique, encadrée par la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et le règlement eIDAS, permet de conclure des avant-contrats immobiliers de manière dématérialisée. Ce format électronique garantit la même valeur juridique qu'un document papier traditionnel, tout en offrant plus de flexibilité et de rapidité dans la conclusion des transactions immobilières. Il intègre toutes les mentions légales obligatoires et les protections prévues par le droit français, notamment le délai de rétractation de 10 jours pour l'acheteur.

Quelles sections doivent être incluses dans un Compromis de Vente Electronique ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acheteur, y compris leurs coordonnées complètes et état civil

2. Désignation du Bien: Description précise du bien immobilier, ses caractéristiques, superficie, cadastre, et situation juridique

3. Prix et Conditions Financières: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie et frais associés

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Déclarations des Parties: Attestations et garanties fournies par le vendeur et l'acheteur

6. Signature Électronique: Modalités de signature électronique et certification de l'authenticité

Quelles sections sont facultatives dans un Compromis de Vente Electronique ?

1. Diagnostics Techniques: Résultats des diagnostics immobiliers si déjà disponibles

2. Travaux et Modifications: Description des travaux prévus ou autorisés avant la vente

3. Mobilier Inclus: Liste des meubles et équipements inclus dans la vente

4. Occupation du Bien: État d'occupation du bien et conditions de libération

Quels annexes doivent être inclus dans un Compromis de Vente Electronique ?

1. Annexe 1 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien immobilier

2. Annexe 2 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires

3. Annexe 3 - Photos et Plans: Documentation visuelle du bien immobilier

4. Annexe 4 - Procuration: Procurations éventuelles pour la signature

5. Annexe 5 - États Hypothécaires: Documents relatifs aux hypothèques et charges existantes

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ tiktok��˰� | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

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