Le mandat de vente immobilier est encadr茅 en France par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son d茅cret d'application du 20 juillet 1972. Ce cadre l茅gislatif vise 脿 prot茅ger les int茅r锚ts des propri茅taires et 脿 r茅glementer l'activit茅 des professionnels de l'immobilier. Le mandat doit 锚tre 茅crit et comporter des mentions obligatoires sous peine de nullit茅. Il peut 锚tre simple ou exclusif, ce dernier donnant l'exclusivit茅 de la commercialisation 脿 un seul agent immobilier. Le mandataire doit justifier d'une carte professionnelle et d'une assurance responsabilit茅 civile professionnelle.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du mandant (vendeur) et du mandataire (agent immobilier)
2. D茅signation du Bien: Description d茅taill茅e du bien immobilier, son adresse, r茅f茅rences cadastrales, superficie et 茅tat
3. Dur茅e du Mandat: P茅riode de validit茅 du mandat avec dates de d茅but et de fin
4. Prix de Vente: Prix de vente souhait茅 et conditions financi猫res
5. R茅mun茅ration du Mandataire: Montant ou pourcentage des honoraires et conditions de paiement
6. Obligations des Parties: Engagements r茅ciproques du mandant et du mandataire
7. Conditions de R茅alisation: Modalit茅s de la vente et conditions suspensives 茅ventuelles
1. Exclusivit茅: Clause d'exclusivit茅 si applicable
2. Garanties du Vendeur: D茅clarations et garanties concernant le bien
3. Modalit茅s de Visite: Organisation des visites et disponibilit茅s
4. Publicit茅: Conditions de communication et marketing
5. Clause de Substitution: Possibilit茅 de substitution de l'acqu茅reur
1. Annexe 1 - Documents Techniques: Diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
2. Annexe 2 - Justificatifs de Propri茅t茅: Titre de propri茅t茅 et documents cadastraux
3. Annexe 3 - Photos et Plans: Documentation visuelle du bien
4. Annexe 4 - Mandat TRACFIN: Autorisation relative aux obligations de lutte anti-blanchiment
5. Annexe 5 - Protection des Donn茅es: Conditions de traitement des donn茅es personnelles (RGPD)
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