En France, la vente d'un mobil-home d'occasion est encadr茅e par diverses dispositions l茅gales, notamment le Code civil et le Code de la consommation. Ce type de contrat est essentiel pour officialiser la transaction et prot茅ger les int茅r锚ts des deux parties. Il doit respecter les r茅glementations sp茅cifiques concernant l'habitat l茅ger de loisirs et inclure toutes les informations n茅cessaires sur l'茅tat du bien, conform茅ment 脿 la l茅gislation sur la vente de biens d'occasion entre particuliers.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur et de l'acheteur incluant nom, pr茅nom, adresse, t茅l茅phone et email
2. Description du Bien: Caract茅ristiques d茅taill茅es du mobil-home : marque, mod猫le, ann茅e, dimensions, num茅ro de s茅rie
3. Prix et Modalit茅s de Paiement: Montant de la vente, mode de paiement, conditions et 茅ch茅ancier si applicable
4. 脡tat du Bien: Description d茅taill茅e de l'茅tat du mobil-home et liste des 茅quipements inclus
5. D茅clarations du Vendeur: Garanties concernant la propri茅t茅, l'absence de dettes ou de charges
6. Transfert de Propri茅t茅: Date et conditions du transfert de propri茅t茅
7. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et lieu
1. Clause de M茅diation: Proc茅dure 脿 suivre en cas de litige entre les parties
2. Condition Suspensive: Conditions particuli猫res devant 锚tre remplies pour la validit茅 de la vente
3. Assurance: Informations sur le transfert ou la souscription d'assurance
4. Droit de R茅tractation: Information sur le d茅lai de r茅tractation si applicable
1. Annexe 1 - Photos: Photos d茅taill茅es du mobil-home et de ses 茅quipements
2. Annexe 2 - Documents Techniques: Certificats, manuels d'utilisation, historique d'entretien
3. Annexe 3 - Diagnostic Technique: Rapports d'inspection et diagnostics techniques si effectu茅s
4. Annexe 4 - Titre de Propri茅t茅: Copie des documents attestant la propri茅t茅 du vendeur
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