Appel d'Offre Auto-Entrepreneur - France

Modèle de Appel d'Offre Auto-Entrepreneur pour la France

Le présent document constitue un appel d'offres conformément au Code des marchés publics français, établi entre le pouvoir adjudicateur et un auto-entrepreneur. Il définit les conditions et modalités selon lesquelles l'auto-entrepreneur s'engage à fournir les prestations demandées par le pouvoir adjudicateur, dans le respect des dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et des réglementations relatives aux marchés publics. Le document précise les obligations réciproques des parties, les conditions d'exécution des prestations, les modalités de sélection et les critères d'attribution du marché.

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Qu’est-ce que un Appel d’Offre Auto-Entrepreneur ?

Le cadre juridique français permet aux auto-entrepreneurs de participer aux appels d'offres publics depuis la création du statut en 2008. Cette procédure s'inscrit dans la volonté de modernisation de l'économie française et d'ouverture des marchés publics aux très petites entreprises. Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions du Code des marchés publics, de la loi sur le statut d'auto-entrepreneur, et des directives européennes relatives à la passation des marchés publics, garantissant transparence et égalité de traitement entre les candidats.

Quelles sections doivent être incluses dans un Appel d’Offre Auto-Entrepreneur ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du pouvoir adjudicateur et de l'auto-entrepreneur

2. Objet de l'Appel d'Offres: Description détaillée des prestations ou services demandés

3. Conditions Financières: Prix, modalités de paiement, et conditions de facturation

4. Délais d'Exécution: Calendrier et durée des prestations

5. Obligations des Parties: Engagements respectifs du pouvoir adjudicateur et de l'auto-entrepreneur

6. Critères de Sélection: Critères d'évaluation des offres et processus de sélection

7. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation du contrat

8. Droit Applicable et Juridiction: Mention du droit français et tribunal compétent

Quelles sections sont facultatives dans un Appel d’Offre Auto-Entrepreneur ?

1. Clause de Confidentialité: Dispositions relatives à la protection des informations confidentielles

2. Assurances: Détails des assurances professionnelles requises

3. Sous-traitance: Conditions et limites de la sous-traitance éventuelle

4. Propriété Intellectuelle: Dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle

Quels annexes doivent être inclus dans un Appel d’Offre Auto-Entrepreneur ?

1. Annexe 1 - Cahier des Charges: Spécifications techniques détaillées des prestations attendues

2. Annexe 2 - Bordereau des Prix: Détail des prix unitaires et conditions tarifaires

3. Annexe 3 - Planning Prévisionnel: Calendrier détaillé des étapes du projet

4. Annexe 4 - Documents Administratifs: Attestations et documents requis de l'auto-entrepreneur

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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