Avenant à un Baux Commercial - France

Modèle de Avenant à un Baux Commercial pour la France

L'avenant au bail commercial est un document juridique qui modifie les conditions initiales d'un bail commercial existant. Il peut porter sur différents aspects tels que le loyer, la durée du bail, la destination des lieux, ou toute autre clause du contrat initial. Cet avenant doit être établi par écrit et signé par toutes les parties concernées pour être juridiquement valable.

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Qu’est-ce que un Avenant à un Baux Commercial ?

Le bail commercial est régi par les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce français et la loi du 30 septembre 1953. L'avenant permet d'adapter le contrat initial aux nouvelles circonstances ou aux besoins des parties, tout en respectant le statut des baux commerciaux. Cette modification contractuelle doit préserver les droits fondamentaux des parties, notamment le droit au renouvellement du bail et la propriété commerciale du preneur.

Quelles sections doivent être incluses dans un Avenant à un Baux Commercial ?

1. Identification des Parties: Désignation complète du bailleur et du preneur avec leurs informations légales

2. Préambule: Rappel du bail initial et des circonstances justifiant l'avenant

3. Objet de l'Avenant: Description précise des modifications apportées au bail initial

4. Date d'Effet: Date à laquelle les modifications prennent effet

5. Maintien des Autres Dispositions: Confirmation que les autres clauses du bail initial restent inchangées

6. Signatures: Signature des parties et date de signature

Quelles sections sont facultatives dans un Avenant à un Baux Commercial ?

1. Nouveau Loyer: Modification du montant du loyer et modalités de paiement

2. Modification de la Durée: Changement de la durée du bail

3. Modification de l'Activité: Changement de la destination des lieux ou de l'activité autorisée

4. Travaux et Aménagements: Dispositions relatives aux travaux autorisés ou obligatoires

5. Garanties: Modification des garanties existantes ou nouvelles garanties

Quels annexes doivent être inclus dans un Avenant à un Baux Commercial ?

1. Annexe 1 - État des Lieux: État des lieux actualisé si modification des locaux

2. Annexe 2 - Plans: Plans modifiés des locaux si changement de configuration

3. Annexe 3 - Diagnostics: Diagnostics techniques mis à jour si nécessaire

4. Annexe 4 - Procès-verbal AG: Procès-verbal d'assemblée générale autorisant l'avenant si le bailleur est une copropriété

5. Annexe 5 - Documents Justificatifs: Tout document justifiant les modifications apportées au bail

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Contrats Initial et Avenant

Contrat initial et son avenant établissant les conditions générales de la relation contractuelle entre les parties sous le droit français.

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