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En droit français, le compromis de vente est un contrat synallagmatique qui matérialise l'accord entre vendeur et acheteur sur la chose et sur le prix. Il représente une étape cruciale dans le processus de vente immobilière, créant des obligations réciproques entre les parties. Régi par le Code Civil et la loi SRU, ce document préliminaire vaut vente définitive sous réserve des conditions suspensives. Il offre une période de réflexion de 10 jours à l'acheteur et nécessite l'intervention d'un notaire pour la finalisation de la vente.

1. Identification des Parties: Détails complets des vendeurs et acheteurs : noms, prénoms, dates de naissance, adresses, situations matrimoniales

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier : adresse, superficie, références cadastrales, description des lieux

3. Prix et Conditions de Paiement: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Date de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique chez le notaire

6. Déclarations des Parties: Attestations légales des vendeurs et acheteurs concernant leur capacité à contracter

7. État du Bien: État actuel du bien et conditions de sa livraison