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En droit français, la vente immobilière se déroule en deux étapes principales : la signature du compromis de vente, qui constitue un engagement préliminaire, suivie de la signature de l'acte authentique devant notaire. Cette procédure, encadrée par le Code Civil et diverses lois spécifiques, vise à sécuriser la transaction et à protéger les intérêts des parties. Le compromis devient définitif après expiration du délai de rétractation de 10 jours et la réalisation des conditions suspensives. L'acte authentique finalise la vente et opère le transfert effectif de propriété.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur, état civil, régime matrimonial

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, adresse, superficie, numéro de lot, références cadastrales

3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement, dépôt de garantie

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Déclarations des Parties: Attestations du vendeur sur l'état du bien et de l'acheteur sur sa capacité d'achat

6. Date de Signature: Date prévisionnelle de signature de l'acte authentique

7. Charges et Conditions: Obligations respectives du vendeur et de l'acheteur