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En France, la vente d'un terrain est strictement encadrée par le Code civil et le Code de l'urbanisme. Ce type de transaction nécessite obligatoirement un acte authentique établi par un notaire. Le contrat de cession de terrain est un document juridique qui formalise l'accord entre les parties et garantit la sécurité juridique de la transaction immobilière. Il doit respecter les dispositions légales en matière de droit immobilier et urbanistique, incluant notamment les obligations d'information précontractuelle et les différentes garanties légales.

1. Identification des Parties: Détails complets des parties contractantes (vendeur et acquéreur), incluant noms, adresses et capacités juridiques

2. Description du Bien: Détails précis du terrain : adresse, références cadastrales, superficie, limites et caractéristiques

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions et échéancier de paiement, modalités de versement

4. Déclarations et Garanties: Garanties du vendeur sur la propriété, absence de servitudes ou hypothèques non déclarées

5. Conditions Suspensives: Conditions devant être remplies pour la finalisation de la vente (permis, financement, etc.)

6. Transfert de Propriété: Date et conditions du transfert effectif de la propriété

7. Frais et Charges: Répartition des frais de vente, taxes et honoraires entre les parties